2016-02-25

Mariage à l’étranger, divorce au Québec!

Tables et parasols en palmier sur la plage Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Votre mariage a été prononcé à l’étranger il y a 20 ans. Votre couple battant maintenant de l’aile, vous songez à divorcer, mais vous vous inquiétez, car vous vous êtes fait dire que dans le pays où vous vous êtes mariés, la loi prévoit qu’il n’y a aucun partage de biens. Qu’en est-il?
 
La réponse variera un peu d’un cas à l’autre. 
  • Si vous n’avez pas choisi votre régime matrimonial par contrat de mariage, l’article 3123 du Code civil du Québec prévoit que c’est la loi du domicile commun des parties qui déterminera les règles applicables. 
  • Si vous n’aviez pas de domicile commun au moment du mariage, ce sera la loi :
  1. de votre première résidence commune ou, sinon,
  2. de votre nationalité commune ou, sinon,
  3. du lieu de la célébration de leur union.
Ainsi donc, les personnes domiciliées au Québec qui se marient à l’étranger sont soumises aux mêmes règles que si le mariage avait été célébré au Québec. Pour ceux qui ont immigré au Québec après s’être mariés à l’étranger, il faudra examiner quelle loi s’applique selon les règles mentionnées ci-haut.
 
Dans tous les cas, quel que soit le régime matrimonial applicable, sachez que les époux qui divorcent au Québec sont assujettis aux règles du patrimoine familial. Cela signifie donc que sauf exception, un partage aura nécessairement lieu quant aux résidences de la famille, meubles meublants,  véhicules automobiles et régimes de retraite. Pour la plupart des gens de la classe moyenne, le patrimoine familial couvre tous les biens des époux.
 
Pour connaître vos droits dans le cadre d’un divorce, allez au-delà de ce que vous entendez dans votre entourage et consultez un avocat