2016-03-09

Mariage religieux au Québec : sans portée civile?

Une femme passe l'anneau au doigt de son époux lors de leur mariage Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Dernièrement dans l’actualité, vous avez sans doute entendu parler de ce jugement qui se prononce sur la possibilité qu’un mariage religieux puisse exister sans les conséquences civiles.
 
Jusqu’alors, les autorités religieuses ont toujours interprété la loi comme les obligeant à déclarer au directeur de l’état civil tout mariage célébré par un ministre du culte, donnant au mariage les effets civils usuels, incluant notamment le partage obligatoire du patrimoine familial.
 
Dans l’affaire Droit de la famille - 16244, 2016 QCCS 410, l’époux soutient que le fait qu’un mariage religieux doive obligatoirement comporter les effets civils viole ses droits et libertés fondamentales puisqu’en tant que croyant, il se sent obligé de se marier avec la personne qu’il aime avant de faire vie commune, ce qui lui impose du même coup des conséquences civiles qu’il ne désire pas. L’époux s’appuie sur ses droits à l’égalité et à la liberté de religion.  
 
Il importe de se rappeler que les droits prévus aux chartes des droits et libertés sont constitutionnels (ou quasi constitutionnels dans le cas de la charte québécoise) et qu’à ce titre, ils priment sur les lois ordinaires fédérales et/ou provinciales, selon le cas.
 
Le recours mentionné plus haut soulève selon nous des questions sérieuses et nous rappelle qu’à tout moment, nos lois peuvent être attaquées sous prétexte qu’elles contreviennent aux droits constitutionnels, et ce, peu importe qu’elles n’aient pas été remises en question pendant une longue période de temps. 
 
La Cour supérieure a débouté l’époux principalement sur la base qu’il est possible d’interpréter la loi de façon conforme aux chartes, d’où la conclusion qu’il est possible qu’un mariage célébré au Québec le soit purement religieusement et non civilement. En conséquence, la cour conclut que si l’époux ne voulait pas que son mariage ait des conséquences civiles, il n’avait qu’à demander au prêtre célébrant le mariage de ne pas transmettre de déclaration de mariage au directeur de l’état civil. Ne l’ayant pas fait, l’époux ne saurait se plaindre d’une violation à ses droits fondamentaux, nous dit la cour.
 
Le dossier a été porté en appel et nul doute que le jugement à venir sera très attendu, puisqu’il pourrait avoir un impact important sur le droit familial québécois.
 
Le partage du patrimoine familial en parts égales a été instauré pour protéger l’époux désavantagé économiquement, traditionnellement la femme; en créant deux catégories de mariage, soit un mariage religieux et un mariage civil, cela permet, en quelque sorte, de contourner les règles du patrimoine familial, que l’on croyait jusqu’alors inattaquables.
 
En 2013, l'affaire Lola avait fait grand bruit au Québec, le plus haut tribunal ayant eu à se pencher sur le fait que lorsque des conjoints non mariés cessent de faire vie commune, ils ne bénéficient d'aucune protection juridique, contrairement aux conjoints mariés. Le tribunal avait alors jugé que cette situation n'était pas contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
 
Nous suivrons le déroulement de cette affaire avec intérêt. Pour discuter de votre situation particulière, contactez-nous.