2013-08-07

Mettre fin à l'indivision

Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Deux personnes qui achètent ensemble un bien meuble ou immeuble sont en situation de « copropriété indivise ». C’est la situation d’un bon nombre de couples qui achètent un immeuble en parts égales.

Or, nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision et sauf exception, le partage peut toujours être demandé par l’un ou l’autre des copropriétaires. C’est ce que l’on appelle communément la requête en partage, visant à vendre le bien et distribuer le prix de vente net à chacun des copropriétaires.

Le copropriétaire qui s’oppose à la requête peut toutefois empêcher le partage en rachetant la part de l’autre copropriétaire.

Consultez-nous pour toute question relativement à une copropriété indivise.