2016-04-07

Mettre fin au bail oral d’un locataire

Illustration de deux personnes avec des phylactères, entrant dans un contrat oral. Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous louez votre maison, condo ou appartement sans bail écrit, au mois et pour une durée indéterminée? Vous êtes essentiellement dans la même situation que celui qui a conclu un bail par écrit.  

Il existe une croyance populaire selon laquelle il est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois, mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel.
 
L’absence de bail écrit ne comporte aucun avantage mais au contraire, augmente vos risques. Un contrat verbal vaut autant qu’un contrat écrit, sauf qu’il est plus difficile de déterminer les termes exacts du contrat et des versions contradictoires pourraient s’opposer : le locataire pourrait prétendre à certaines conditions ou certains avantages que vous n’avez jamais accordés et le tribunal pourrait donner foi à son témoignage.
 
Vous ne pouvez PAS mettre fin au bail en donnant un préavis de 3 mois. Vous ne pouvez PAS non plus attendre l’expiration du bail pour évincer le locataire. Celui-ci a droit au maintien dans les lieux, c’est-à-dire qu’il a le droit de renouveler le bail indéfiniment. Il est possible de mettre fin au bail en s’adressant à la Régie du logement pour différentes raisons, énumérées ici.
 
Les règles en matière de bail résidentiel ne sont pas simples et il est sans doute difficile de s’y retrouver. Gardez en tête que vous avez intérêt à vous y prendre d’avance et bien prévoir l’expulsion d’un locataire indésirable, en vous faisant conseiller par un avocat.