2014-02-12

Nouveaux services administratifs en droit familial

Couple travaillant ensemble Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Depuis l’automne 2013, un nouveau service administratif est désormais disponible pour la clientèle en droit familial.

Ainsi, les conjoints qui s’entendent sur la façon de régler toutes les conséquences de leur séparation peuvent, qu’ils soient admissibles ou non à l’aide juridique, faire appel au Service d’aide à l’homologation, qui leur fournira un avocat pour rédiger les documents requis à faible coût.

D’autre part, un nouveau service de réajustement de pension alimentaire est également offert, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser au tribunal, pour les pensions alimentaires dites « simples », excluant entre autres les parents qui ont des entreprises ou qui sont travailleurs autonomes.  Encore une fois, une faible contribution est exigée, sauf si le parent est admissible à l’aide juridique, auquel cas le service est gratuit.

Consultez un bureau d’aide juridique près de chez vous afin d’en savoir davantage.