2017-08-23

On me doit de l’argent, quel taux d’intérêt puis-je réclamer?

Pièces de monnaie empilées Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Quelle que soit la raison pour laquelle on vous doit une somme d’argent, des règles simples existent en matière d’intérêt.
 
D’abord, en matière contractuelle, le taux d’intérêt sera le taux convenu entre les parties ou, à défaut, le taux légal (5 % par année). Certaines personnes croient à tort qu’en envoyant une facture portant une mention quant au taux d’intérêt applicable, cela leur permet de réclamer des intérêts calculés à ce taux. En fait, pour que le taux d’intérêt ait été véritablement convenu entre les parties, cela doit avoir été discuté et entendu avant la conclusion du contrat. L’absence de contrat écrit rend bien difficile de réclamer autre chose que le taux d’intérêt légal.
 
En matière extracontractuelle, vu l’absence de contrat, le taux d’intérêt sera toujours le taux légal.
 
Les intérêts commencent à courir à compter de l’envoi de la mise en demeure ou, à défaut, à compter du dépôt d’une demande en justice. En matière contractuelle, il est toutefois possible de prévoir dans le contrat que les intérêts seront automatiquement dus à compter de l’émission de la facture ou à compter d’un autre délai, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure.
 
Si vous déposez une demande en justice et que le taux d’intérêt exigible est inférieur à 6 % par année, vous pouvez alors réclamer une indemnité additionnelle de façon à ce que la pénalité de retard globale accordée soit égale à 6 %.