2014-12-10

Ottawa-Gatineau : 2 villes, 2 provinces et 2 systèmes judiciaires différents

Signature d'un contrat Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Mon entreprise, située à Gatineau, fait souvent affaires avec des entreprises d’Ottawa. En cas de problème, est-ce que j’actionne au Québec, ou en Ontario?
 
Bien que les principes peuvent être similaires, il demeure que le droit applicable en Ontario et au Québec sont différents. Dans une région comme la nôtre, lorsque la frontière est si proche, les premières questions à se poser sont : quel est le droit applicable et quel est le tribunal compétent.
 
Pour éviter les surprises, si vous faites affaires avec des sociétés situées aux États-Unis, ou encore dans une autre province du Canada, il est préférable de déterminer dans le contrat le lieu où il faut intenter une action, ainsi que le droit applicable. En effet, la situation peut s’avérer problématique si rien n’est spécifié au contrat lorsqu’un litige survient entre des sociétés de différents états ou provinces ou encore si le fait problématique se produit dans un autre endroit que le domicile des parties.
 
Ainsi, lorsqu’il n’y a pas de mention du tribunal compétent et du droit applicable dans un contrat, les règles de droit international privé entrent en jeu, même s’il s’agit de deux provinces d’un même pays, comme le Québec et l’Ontario. On doit alors tenir compte d’une multitude d’éléments pour déterminer la compétence du tribunal et surtout, le droit applicable. 
 
Tout ceci fait en sorte qu’il existe de l’incertitude sur le lieu où doit être intentée l’action et la loi permettant d’interpréter le contrat. Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est donc dans l’intérêt des deux parties d’établir à l’avance et de façon claire le tribunal compétent ainsi que la loi applicable, en l’indiquant au contrat par une clause contractuelle.
 
Contactez-nous pour connaître le droit applicable de votre contrat et le tribunal compétent pour entendre un litige ou encore, pour rédiger une clause spécifiant le tribunal et la loi applicable à un contrat.