2017-01-18

Ottawa ou Gatineau : où déposer la demande de garde d’enfant?

Drapeaux de l'Ontario et du Québec Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous vivez à Gatineau, elle vit à Ottawa depuis votre séparation il y a deux ans.  Vous vous êtes entendus sur la garde partagée de votre fille à l’amiable et vous n’avez jamais eu besoin de vous adresser aux tribunaux.  Or, voilà que des problèmes surviennent et vous voudriez demander la garde exclusive de l’enfant. Où devriez-vous déposer votre demande, à Gatineau ou à Ottawa?
 
Vous ne pouvez pas déposer une demande en garde d’enfant à Gatineau si l’enfant n’est pas domicilié au Québec.  Le domicile est le « principal établissement » d’une personne.  Ainsi, lorsqu’une personne réside à plus d’un endroit, il faut examiner laquelle des résidences a le caractère principal.  Lorsqu’un enfant réside également chez ses deux parents, il faut regarder d’autres éléments.
 
Ainsi, si l’enfant va à l’école ou à la garderie à Ottawa, ou si l’ensemble de ses ressources clés ou activités sont à Ottawa, ou vice-versa, alors ce sera le tribunal de cette ville qui aura compétence pour entendre l’affaire.
 
Bien sûr, si les parents sont d’accord pour que le dossier soit entendu dans l’une ou l’autre de ces villes, alors ce choix sera respecté, les juges ne pouvant pas soulever les questions de juridiction territoriale.
 
Pour avoir de l’aide avec votre demande de garde d’enfant, contactez-nous sans plus tarder.