2013-11-05

Peut-on inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble d'une municipalité?

Paysage dela ville de Gatineau Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Les biens qui appartiennent à une municipalité et qui sont affectés à l'utilité publique, font partie de son domaine public. Les biens faisant partie du domaine public ne peuvent être l'objet d'une hypothèque légale.

C'est le cas des chemins, parcs, terrains de jeux, centres sportifs,... Il peut également en être ainsi d'un immeuble qui sert accessoirement à la fourniture d'un service municipal affecté à l'utilité publique, tel un entrepôt de sel et de sable, des réservoirs de carburant, ...

Ainsi, par opposition, les biens qui ne sont pas accessibles au public ou qui ne leur sont pas d'une utilité immédiate, sont réputés faire partie du domaine privé de la municipalité et peuvent faire l'objet d'une hypothèque légale.

Si vous exécutez un contrat de construction sur l'immeuble d'une municipalité, qu'il soit du domaine public ou privé, il est important de dénoncer votre contrat et de conserver tout vos droits à l'inscription d'une hypothèque légale (voir l'article précédent à ce sujet : L'hypothèque légale de la construction : une protection privilégiée mais un peu compliquée).

En effet, même si en fin de compte l'immeuble est du domaine public et que vous ne pouvez enregistrer d'hypothèque légale, la municipalité aura connaissance de votre contrat et exigera malgré tout des quittances de l'entrepreneur général pour éviter tout litige, ce qui augmente vos chances d'être payé.

Consultez-nous si vous devez dénoncer un contrat de construction à une municipalité ou enregistrer une hypothèque légale contre ses biens.