2016-10-20

Quand le cadeau immobilier devient un fardeau

Illustration d'une personne transportant un lourd sac d'argent sur ses épaules Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Comme la donation a pour objet le transfert d’un bien à titre gratuit, le législateur a prévu plusieurs règles en faveur du donateur. De même, tout naturellement, il est fréquent que celui qui donne assortisse le don de conditions particulières que le donataire serait bien mal venu de refuser, vu le caractère gratuit de l’affaire. À cheval donné, on ne regarde pas la bride.
 
Par exemple, les parents qui donnent leur maison à leur enfant pourraient exiger qu’elle soit ultérieurement donnée à la génération subséquente. De même, celui qui donne un immeuble à une corporation religieuse pourrait exiger qu’il serve à des activités de culte, et ce, pour toujours.

Mais que faire lorsque la condition ainsi imposée ne peut plus être raisonnablement respectée ?

Évidemment, à l’impossible, nul n’est tenu. La loi prévoit que la charge pourra être annulée ou modifiée par le tribunal en cas de circonstances qui n’étaient pas prévisibles lors de la condition du contrat. Il faudra alors démontrer que la condition imposée à l’origine est devenue trop onéreuse en tenant compte de l’ensemble des circonstances.
 
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