2015-05-20

Que faire quand une promesse bilatérale de vente n'est pas respectée?

Dame en veston étudiant un contrat Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La promesse bilatérale est un contrat par lequel une partie s’engage à vendre un bien et l’autre partie s’engage à l’acheter.

Mais quand une des deux parties change d’idée, que faire?

Lorsqu’un promettant-acheteur refuse ou néglige de conclure l’acte de vente, ou que le promettant-vendeur refuse ou néglige de délivrer le bien, le bénéficiaire de la promesse peut intenter une démarche judiciaire qu’on appelle « action en passation de titre ».

L'action en passation de titre

Ce recours a pour objet de contraindre le promettant à signer un acte de vente conforme à la promesse ou, si le promettant ne le fait pas dans le délai déterminé, de permettre au bénéficiaire d’obtenir un jugement qui tienne lieu d’acte de vente.
 

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Comme la vente crée des obligations corrélatives (une obligation corrélative est une obligation qui dépend de l’accomplissement d’une autre obligation), celui qui veut obtenir l’exécution du contrat doit, s’il est promettant-acheteur, consigner le prix, car une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne. Ou encore, s’il est promettant-vendeur, il doit offrir le bien promis et mettre en demeure l’acheteur de se présenter chez le notaire pour signer l’acte de vente.
 
Quand le bénéficiaire respecte toutes les conditions de la promesse, en plus de pouvoir forcer la passation de titre, il peut également réclamer le montant de ses dommages.
 
Par conséquent, ne sous-estimez pas les effets d’une promesse bilatérale de vente! Nous pouvons vous aider à bien démêler vos droits et obligations, et surtout, à bien remplir chaque étape du processus.