2014-04-15

Quelle est la distinction entre la garantie de 5 ans et celle de 1 an en construction?

Maison en construction Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Lors de la livraison et la réception d'un immeuble, le propriétaire, à cause du caractère de l'ouvrage même et de son manque de connaissance en la matière, ne peut vérifier si réellement l'immeuble a été construit selon les exigences du contrat, les normes applicables et les règles de l'art.  Aussi, le législateur a-t-il voulu le protéger contre ces risques en édictant une responsabilité conjointe ou solidaire de ceux qui ont participé à la construction.

► 1 an = garantie contre les malfaçons : travaux mal exécutés mais qui n'ont pas d'incidence sur la solidité de l'immeuble.

Ainsi, l'entrepreneur, l'architecte, l'ingénieur et le sous-entrepreneur sont tenus conjointement pendant un an de garantir l'ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception ou découvertes dans l'année qui suit la réception. L'avantage de cette garantie est que le propriétaire n'a pas à faire la preuve de la faute de l'un ou l'autre, il n'a qu'à prouver l'existence du vice.

Ceci ne veut pas dire qu'après ce délai le propriétaire n'a plus de recours. Au contraire, il a toujours un recours mais il doit faire la preuve de la faute des professionnels ayant participé à la construction.

► 5 ans = garantie contre la perte de l'ouvrage, partielle ou totale, interprétée comme étant tout dommage sérieux subi par l'ouvrage immobilier.

Lorsqu'on parle de vice majeur à l'immeuble, les professionnels ayant participé à la construction sont solidairement tenus de la perte de l'ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux. À nouveau, l'avantage pour le propriétaire ait qu'il n'a pas à prouver la faute.  Une fois la période de 5 ans expirée, le propriétaire conserve ses recours mais devra prouver la faute.

Pour plus d'information à ce sujet, prenez rendez-vous avec nous.