2015-05-13

Quelle hypothèque légale a priorité?

Illustration de main soutenant une balance, avec une maison et un signe d'argent sur les plateaux. Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

« Je suis un entrepreneur et je détiens une hypothèque légale de la construction contre l’immeuble d’un de mes clients. Je sais que le Ministère du Revenu a également enregistré une hypothèque légale contre ce même immeuble. Qui sera payé en premier, moi ou l’État? »
 
L’hypothèque légale de la construction se situe au premier rang des hypothèques légales pour le remboursement. En effet, ce type d’hypothèque occupe le premier rang dans l’ordre de collocation pour la portion de la plus-value apportée à l’immeuble.
 

Quelle hypothèque légale de la construction sera payée en premier?

S’il y a plusieurs hypothèques légales de la construction, elles occuperont toutes le premier rang et seront payées au prorata de leur créance.
 

Les types d’hypothèques légales

Il y a trois autres types d’hypothèques légales prévus au Code civil du Québec, soit :
 
les créances de l’État, pour les sommes dues en vertu des lois fiscales; 
la créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes et des cotisations au fonds de prévoyance; et 
les créances résultant d’un jugement.
 
L’ordre de collocation pour ces trois hypothèques sera déterminé en fonction de la date, l’heure et la minute à laquelle elles ont été publiées au bureau de la publicité des droits. Il est donc très important qu’une hypothèque soit dûment publiée afin d’avoir le meilleur rang dans l’ordre de collocation.
 
Il est à noter que les hypothèques conventionnelles prendront toujours rang derrière les hypothèques légales de la construction, et ce, malgré toute convention contraire.
 

Par où commencer?

Afin de connaitre votre ordre de collocation ou de vérifier la légalité de votre hypothèque, passez nous voir! Nous saurons vous aider à accomplir toutes les formalités.