2014-01-09

Quels sont les droits du propriétaire d'un lot enclavé?

Un chemin auquel on a droit de passage Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Lorsqu'un terrain est enclavé, soit qu'il n'a pas d'accès à un chemin public, le propriétaire de ce lot est en droit d'exiger un droit de passage d'un lot contigu et ce, sans qu'il n’ait à justifier un titre quelconque.

Ainsi, lorsque l'enclave est constatée, on doit rechercher le passage le plus naturel, compte tenu de l'état des lieux, de l'avantage du fond enclavé et des inconvénients que le passage occasionne au fond qui le subit.

La doctrine et la jurisprudence dans le domaine sont majoritaires à l’effet que l'utilisation d'un passage depuis plusieurs années ne fait pas naître de servitude mais établit une présomption que l'assiette de la servitude de passage a été déterminée par les parties et qu'il s'agit du chemin le plus court et le moins dommageable.

Le propriétaire du fonds enclavé a l'obligation de payer une indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'établissement du passage et de son exercice. De même, il se doit de faire et entretenir tous les ouvrages nécessaires pour que son droit s'exerce dans les conditions les moins dommageables pour le fonds qui le subit.

Ce droit de passage peut également prendre fin lorsqu'il n'est plus nécessaire à l'usage ou l'exploitation du fonds.

Si votre terrain est enclavé ou l'on exige de vous un droit de passage en raison d'un enclavement, consultez-nous.