2015-07-16

Retenir un bien pour se faire payer... est-ce légal?

Cadenas avec chaîne sur une porte de clôture grillagée Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Lors de vos vacances, vous laissez votre chien en pension. À votre retour, vous contestez le montant réclamé par le chenil, qui refuse alors de vous laisser partir avec votre chien. Le chenil a-t-il le droit d’agir ainsi?
 
Autre exemple : Vous laissez votre voiture au garage pour y faire faire des réparations urgentes. Lorsque vous revenez pour payer avec votre carte de crédit, le terminal dit que la transaction est refusée. Vous dites au garagiste que vous allez revenir payer plus tard, mais ce dernier refuse de vous laisser partir avec votre voiture tant qu’il n’aura pas reçu le paiement. Le garagiste a-t-il le droit de retenir votre véhicule?
 
Oui. Le Code civil du Québec énonce que, dans le cadre d’un contrat, une personne qui détient le bien de son cocontractant avec son consentement a le droit de retenir ce bien jusqu’au paiement total de la créance qu’il a contre lui relativement à ce bien.
 
Quoique cela puisse sembler inacceptable lorsqu’il s’agit d’animaux, selon le droit québécois, les animaux sont toujours considérés comme des biens meubles.

Droit de rétention : certaines conditions à respecter

Lorsqu’il s’agit d’un contrat avec un commerçant, au sens de la Loi sur la protection du consommateur, le commerçant doit respecter certaines conditions pour bénéficier de son droit de rétention :
Il doit fournir une évaluation des coûts avant d’effectuer la réparation;
Le prix total de la réparation ne peut être supérieur au prix de l’évaluation, ou au prix accepté par le consommateur lors d’une modification subséquente de l’évaluation;  
 
Ce droit de rétention peut également comporter des limites, soit le droit de tierce personne, par exemple : le créancier hypothécaire.
 
Si vous pensez qu’on exerce un droit de rétention sans droit, ou si vous voulez connaître l’étendue de votre droit de rétention dans un contexte particulier, appelez-nous!