2016-05-19

Succession, vices cachés et écoulement du temps

Femme au regard anxieux. Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Il y a cinq (5) ans, vous avez agi comme liquidateur de la succession de votre père. Vous avez payé les dettes de la succession ainsi que les légataires particuliers et chaque héritier a eu sa part.  
 
Vous pensiez que tout était terminé, mais la semaine dernière, vous avez reçu une mise en demeure d’un avocat réclamant une somme d’argent à la succession pour cause de vices cachés. C’est qu’avant son décès, votre père, qui était entrepreneur en construction agissant sous son nom personnel, avait bâti et vendu un immeuble résidentiel, d’où la réclamation pour vices cachés.  

Que faire? Les héritiers seront-ils responsables de cette dette?

Les droits et obligations résultant d’un contrat sont transmis aux héritiers en cas de décès de l’une des parties. Toutefois, dans la situation présentée en exemple, l’article 816 du Code civil du Québec fait obstacle à une telle réclamation.
 
En effet, puisque la réclamation de l’acheteur de l’immeuble était inconnue au moment de la liquidation de la succession, aucun recours ne peut être intenté contre les héritiers puisqu’il s’est écoulé plus de trois (3) ans depuis que le liquidateur a terminé son travail.
 
Si la réclamation se présentait à l’intérieur du délai de trois (3) ans toutefois, une action pourrait être intentée contre les héritiers, à condition de démontrer qu’il y avait un motif sérieux pour ne pas avoir pris l’action avant que la succession n’ait été liquidée. C’est le cas si le vice caché en question n’a pu être découvert plus tôt.
 
En cas de doute, nous pouvons vous aider à y voir plus clair.