2015-12-17

Taxes municipales et scolaires : vérifiez avant d’acheter!

Calculatrice avec une paire de lunettes Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Sur le point d’acheter une nouvelle propriété, vous passez chez le notaire avant de signer le contrat de vente. Celui-ci vous informe que les anciens propriétaires doivent plusieurs milliers de dollars en taxes municipales et scolaires sur la maison. Pouvez-vous être tenu responsable de cette dette ? 
 
Eh oui ! Les taxes des municipalités et des commissions scolaires constituent un droit réel sur une maison et donnent à la municipalité le pouvoir de suivre le bien, en quelques mains qu’il soit. 
 
Cela signifie que même si la maison change de propriétaire, la municipalité peut exercer son droit réel et saisir la propriété en cas de non-paiement des taxes. Vous devrez donc payer la dette de l’ancien propriétaire de la maison si vous voulez éviter la saisie. De là l’importance de faire les vérifications nécessaires avant d’acheter !

Que faire si l’ancien propriétaire refuse de payer ses taxes ?

Comme vous serez tenu responsable de sa dette, le mieux est de demander une réduction sur le prix de vente de la propriété équivalant au montant des taxes en souffrance.