2017-01-26

Une entreprise peut-elle s’adresser aux petites créances?

Illustration d'un chef d'entreprise qui se questionne -- Business vector designed by Alekksall - Freepik.com Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous êtes une entreprise en affaires depuis plusieurs années et par chance, vous êtes toujours parvenu à éviter les tribunaux. Vous employez 7-9 employés, bon an, mal an. Mais voilà, que ce qui devait arriver arriva, après avoir exécuté un contrat pour un client de confiance, celui-ci refuse désormais de vous payer.  Il vous doit 14 500 $. Pouvez-vous le poursuivre devant la division des petites créances?
 
Oui. En 2015, la limite des petites créances est passée de 7 500 $ à 15 000 $. En 2016, avec l’avènement du nouveau Code de procédure civile, une entreprise employant un maximum de 10 employés peut désormais se prévaloir de la procédure allégée des petites créances. Auparavant, il fallait compter 5 employés ou moins.
 
Rappelons que la procédure est énormément simplifiée devant la division des petites créances; le dépôt d’une demande est facilité par un formulaire à remplir, la Cour s’occupe de notifier la demande aux autres parties et nul ne peut être représenté par avocat.
 
Bien que la représentation par avocat ne soit pas permise, nous pouvons vous aider et vous conseiller afin que votre dossier soit bien monté pour maximiser vos chances de succès.