2015-10-15

Une retenue contractuelle suspend-elle les délais pour enregistrer une hypothèque légale?

Sablier représentant la retenue contractuelle Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous êtes un sous-traitant et vous avez une retenue contractuelle qui est payable un an après la fin des travaux? Vous comptez agir à l’expiration du délai d’un an afin d’avoir des garanties pour le paiement? Attention, il est primordial de savoir que les délais pour enregistrer une hypothèque légale de la construction demeurent les mêmes et qu’à défaut de s’y conformer, le sous-traitant n’aura pas de garantie sur l’immeuble.
 
Dans un premier temps, le sous-traitant devra inscrire un avis d’hypothèque légale dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Si le sous-traitant attend l’expiration du délai pour le paiement de sa retenue, ce dernier aura simplement un recours contre l’entrepreneur général et ne pourra pas avoir d’hypothèque sur l’immeuble.
 
Dans un second temps, le sous-traitant devra prendre une action en conservation et en reconnaissance de l’hypothèque. Puisque la créance n’est pas encore exigible, il devra prendre cette action afin de faire reconnaitre la validité de l’hypothèque. 
 
Pour savoir ce qui se passe en cas de faillite du contracteur, nous vous invitions à lire : La clause « paiement sur paiement » en cas de faillite
 
Venez nous consulter, nous saurons vous aider à conserver vos garanties sur l’immeuble!