2015-06-16

Vendre sans garantie légale : accepter l’immeuble dans l’état où il est?

Maison en ruines au milieu d'un champ Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Voici le deuxième article sur la vente sans garantie légale. Le premier article de la série  présentait les clauses les plus courantes dans l'acte de vente.
 
Que l’on soit vendeur ou acheteur, il est primordial de bien comprendre les clauses contenues dans l’acte de vente et leurs conséquences concernant la garantie légale.
 
Un acte de vente contenant la clause « L’acheteur accepte l’immeuble dans l’état où il se trouve, déclarant l’avoir vu et examiné à sa satisfaction » ne délie pas le vendeur de la garantie légale. En effet, l’acheteur disposera toujours de ses droits afin d’intenter un recours en vice caché contre le vendeur. Cette clause vise simplement à faire reconnaître à l’acheteur l’existence des vices apparents lors de la vente. 
 
Ainsi, bien que l’on pense souvent qu’elle est équivalente, cette clause n’équivaut pas à la clause « Vente faite sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur ». Cette dernière clause est la seule permettant d’exclure la garantie légale, en excluant le recours en vice caché de l’acheteur. [Voir « Vendre sans garantie légale : quelle clause doit-on inclure dans l’acte de vente? (Partie 1) »]
 
Il est fondamental d’utiliser la bonne formulation dans un acte de vente afin de pouvoir bénéficier des effets de la clause désirée. Assurez-vous d’en discuter avec votre avocat ou votre notaire.