2015-06-03

Vendre sans garantie légale : quelle clause inclure dans l’acte de vente?

Échange de clef entre deux mains Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Voici le premier de deux articles sur la vente sans garantie légale. Le deuxième article de la série sera diffusé la semaine prochaine.
 
« Je désire vendre ma maison sans garantie légale. Dois-je prévoir seulement une clause qui indique que la vente est faite sans garantie légale, ou dois-je également ajouter que la vente est faite aux risques et périls de l’acheteur? Que signifient ces clauses? Ont-elles la même signification? »
 
Tout d’abord, ces deux clauses permettent de limiter l’application de la garantie légale offerte aux acheteurs en protégeant les vendeurs. Toutefois, selon la jurisprudence, elles ont une portée différente.

Aux risques et périls de l'acheteur

La clause « Vente faite sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur » est celle qui offre le plus de protection au vendeur. En insérant cette clause, le vendeur n’a pas l’obligation de divulguer les vices cachés qu’il connaissait et n’aura pas l’obligation de réparer les vices qu’il aurait dû connaître. En insérant cette clause, le vendeur se délie totalement de la garantie légale. Le recours en vice caché est donc exclu pour l’acheteur.

Sans garantie légale

De son côté, la clause « Vente faite sans garantie légale » ne délie pas totalement l’acheteur de la garantie légale. En effet, le vendeur sera tout de même tenu de ses faits personnels. Ainsi, s’il connaissait le vice et ne l’a pas divulgué, il pourrait être tenu responsable et devoir réparer le vice ou dédommager l’acheteur.  À lire aussi : « L’exclusion de la garantie légale par le vendeur non professionnel »
 
En insérant l’une ou l’autre des clauses, il est important de noter que leur effet sera limité si le vendeur avait l’intention de nuire aux acheteurs lors de la vente. En effet, l’acheteur pourra alors se prévaloir d’un recours pour dol, soit lorsque le vendeur tente volontairement de tromper l’acheteur. 
 
Pour en connaître davantage sur l’une ou l’autre des clauses et pour connaître vos droits, soit comme acheteur ou vendeur, contactez-nous, il nous fera plaisir de vous aider.