2014-06-26

Victime d'un refoulement d'égout?

Refoulement d'égout Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Si lors des fortes pluies vous avez été victime d'un refoulement d'égout, sachez que vous devez signifier un avis de réclamation à la municipalité dans les 15 jours du dommage. À défaut, votre réclamation sera jugée irrecevable.

De plus, si la municipalité refuse de vous dédommager suite à cet avis, ou néglige de vous donner une réponse rapidement, vous devez prendre un recours avant l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la survenance du dommage, à défaut de respecter ce délai, votre recours sera rejeté pour prescription. 

Ne reportez pas à demain l'envoi de votre réclamation, agissez maintenant!