Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Quelques exemples rapides de situations où l’aide d’un avocat peut s’avérer précieuse sont les questions d’action en dommages, de droits de la personne, de responsabilité contractuelle ou de rédaction de contrat entre particuliers, de succession et de régimes de protection aux majeurs inaptes.

Voici quelques articles informatifs relatifs au droit civil.

Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors consultez-nous.

2018-10-17

Nouvelle Loi sur le cannabis : Les impacts de la consommation dans certains milieux et vos droits

Promesse électorale du Parti Libéral du Canada, les canadiens pourront dorénavant se procurer du cannabis à des fins récréatives et ce, en toute légalité.

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2018-06-19

Ai-je le droit de briser une vitre pour sauver un animal dans une voiture?

Si je vois un animal qui surchauffe dans un véhicule, puis-je briser la vitre sans avoir des ennuis?

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2018-06-13

Vos informations génétiques : connaissez vos droits

Avant d’aviser votre compagnie d’assurance ou votre employeur des résultats de votre test génétique, informez-vous!

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2018-05-09

Liberté d’expression et diffamation sur Internet

La diffamation a bien évolué depuis les dernières années et se produit maintenant grandement par le biais des réseaux sociaux et des médias.

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2018-05-02

La modification unilatérale du contrat en cours d’exécution

Il a décidé de changer les termes du contrat sans vous consulter, après que tout soit commencé. Quelles sont vos options?

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2018-04-25

Nul ne peut profiter de son propre tort

Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations.

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2018-04-11

La modification verbale d’un contrat

Peut-on prouver en cour une entente verbale prise après la signature d'un contrat écrit?

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2018-04-05

Mon avocat est trop gentil

Trop gentil avec la partie adverse, d'après vous? Voici le devoir de coopération, et le rôle de l’avocat.

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2018-03-07

Le respect de la parole donnée

Vous vous êtes serré la main, mais rien n'a été signé. Vous pouvez encore changer d'idée, non? Pas si vite.

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2018-02-28

La simulation

Accepter de prêter son nom pour un acte juridique, c'est se mettre la tête sur le billot pour quelqu'un d'autre!

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2018-01-31

La réception d’une demande en justice par courriel

Est-ce réel ou un canular? Est-ce légal? Pouvez-vous simplement ignorer le document et attendre de le recevoir par huissier?

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2018-01-25

La réception de documents légaux sans huissier

Comment entamer un recours en justice si aucun huissier n'est disponible ou s'il ne parvient pas à rencontrer l'autre partie face à face.

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2018-01-17

La visite de l’huissier sur votre lieu de travail

L’huissier a laissé les documents à la réceptionniste, maintenant tout le monde est au courant...

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2018-01-10

Est-ce qu'un témoin est obligé de se présenter en cour?

Vous recevez une citation à comparaître — le fameux subpœna — vous enjoignant de comparaître comme témoin dans une cause. Voici ce qui arrive si vous ne vous présentez pas.

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2017-12-13

L’usage de la résidence après la rupture

Quand les deux ex-conjoints veulent l'usage exclusif de la résidence familiale...

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2017-11-29

Justice et barrière linguistique

Puis-je exiger que tous les documents produits dans le cadre du processus judiciaire soient rédigés en français?

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2017-11-24

L’inconduite sexuelle, on poursuit au civil ou au criminel?

L’inconduite sexuelle a fait couler beaucoup d’encre dans les dernières semaines, depuis l’éclosion de l’affaire Weinstein. Mais comment est-elle traitée dans les tribunaux québécois?

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2017-11-16

L’acceptation d’une offre a des conséquences irréversibles

Le lendemain, le client change d'idée... Comment procéder?

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2017-11-07

La copropriété en indivision

Vous envisagez d'acheter une résidence avec votre conjoint? Un payera plus que l'autre? Attention!

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2017-11-01

Les limites d’un recours : poursuivre une personne insolvable

Comment s'assurer que la partie que vous voulez poursuivre a les moyens de vous payer?

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2017-10-25

Puis-je couper les branches de l’arbre de mon voisin?

Il y a un temps que ça vous achale : les maudites branches de l’arbre de votre voisin qui s’avancent au-dessus de votre terrain! L’ombrage qu’elles causent nuit à votre jardin!

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2017-10-17

La responsabilité civile des transporteurs

Autobus, métro, avion, taxi, uber, etc. Quelles sont leurs responsabilités?

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2017-10-12

La valeur du jugement étranger

Vous avez entre les mains un jugement rendu par le tribunal d’une autre province canadienne ou d’un autre pays, et ce jugement vous accorde certains droits. Que vaut ce jugement au Québec?

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2017-09-13

L’exploitation des personnes âgées

L’exploitation d'une personne âgée peut se présenter sous différentes formes comme une omission, un silence ou une réticence.

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2017-09-06

Le droit de refuser une augmentation de loyer

Vous renouvelez votre bail et votre locateur exige une augmentation de loyer. Vous pouvez refuser!

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2017-08-30

L’indigne à succéder

La loi prévoit certains cas où une personne, qui hérite par testament ou en l'absence de testament, peut être déclarée indigne à succéder.

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2017-08-23

On me doit de l’argent, quel taux d’intérêt puis-je réclamer?

Quelle que soit la raison pour laquelle on vous doit une somme d’argent, des règles simples existent en matière d’intérêt.

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2017-08-09

La survenance de l’inaptitude

Votre père souffre d’Alzheimer et malgré ses dires, vous soupçonnez qu’il soit désormais incapable de prendre soin de lui-même et de s’occuper de ses affaires. En effet, vous remarquez qu’il ne paie plus ses factures et que sa demeure est dans un état lamentable. Que faire?

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2017-07-26

Le mandat de protection

Le mandat de protection est un document légal permettant à une personne de choisir à l’avance qui prendra soin d’elle en cas d'inaptitude.

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2017-06-15

Le remboursement des frais d’avocat

Si je gagne ma cause, est-ce que je peux faire rembourser mes frais d'avocat par l'autre partie?

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2017-06-08

La Cour suprême met fin à une controverse sur la prescription acquisitive

Plus besoin de se presser pour faire reconnaître son droit de propriété?

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2017-05-25

Déguerpir sans ses meubles

Votre conjoint ou votre colocataire vous quitte en laissant ses meubles derrière, pouvez-vous en disposer comme bon vous semble?

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2017-05-17

Le trouble du droit de propriété

On parle souvent de vices cachés au point où on les confond avec les troubles du droit de propriété, alors que des nuances s’imposent.

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2017-04-26

Le contrat de vie commune et la donation à cause de mort

C'est une bonne idée pour les conjoints de fait de signer un contrat de vie commune s'ils ne souhaitent pas se marier. Mais les mots doivent être bien choisis pour éviter qu'une clause soit considérée une donation à cause de mort, et annulée.

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2017-04-19

Le contrat d’adhésion

Quand vous signez un contrat sans possibilité d'en négocier les clauses librement, le tribunal peut en certains cas intervenir pour réviser les termes.

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2017-04-14

Le droit d’accès au terrain du voisin pour faire des travaux

Vous voulez entreprendre des réparations majeures à votre immeuble. Toutefois, la seule façon d’y parvenir est d’arracher l’imposante haie de cèdres de votre voisin pour pouvoir y passer de la machinerie. Et si le voisin refusait?

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2017-04-06

La retenue monétaire en droit de la construction n’est pas sans limites

Les retenues contractuelles sont courantes en construction, mais on ne peut pas les appliquer dans toutes les situations.

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2017-03-29

La poursuite pour grossesse frauduleuse

Peut-on poursuivre sa partenaire sexuelle en cas d’une grossesse non désirée et causée frauduleusement par celle-ci?

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2017-03-22

L’inspection qui révèle des défauts à la propriété

L’inspection préachat révèle des vices à la propriété. Pouvez-vous demander une réduction de prix ou, même, demander l’annulation de la promesse d'achat et refuser de passer titre?

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2017-03-16

L’Interdiction de fumer dans son logement

Est-il légal pour le propriétaire d'un immeuble à logements d'interdire à ses locataires de fumer chez eux?

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2017-02-09

Les frais d’un procès de longue durée

Voici un aperçu des droits de greffe à prévoir pour l'audition d'un procès de plus de deux jours.

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2017-02-02

Demander la remise de l’audition

Une croyance populaire existe selon laquelle les demandes de remise sont accordées trop facilement.

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2017-01-26

Une entreprise peut-elle s’adresser aux petites créances?

Vous êtes une entreprise, un client refuse de vous payer. Pouvez-vous le poursuivre devant la division des petites créances?

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2017-01-05

La défense en droit civil

En droit civil, votre défense ne peut pas se limiter à « garder le silence »...

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2016-12-14

Le caractère public de la justice

Les débats judiciaires sont en principe publics. Or, certaines circonstances font en sorte qu’un dossier judiciaire ne devrait pas être étalé sur la place publique.

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2016-12-08

La présomption de bonne foi

La bonne foi est un élément clé de notre système juridique. Elle est la base de nombreuses règles juridiques.

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2016-11-24

L'abus de procédure

L’abus de procédure peut revêtir plusieurs formes et est sévèrement puni par les tribunaux. Mieux vaut s'en tenir loin.

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2016-11-16

Le mandat

Le mandat, aussi appelé procuration, est le contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’agir en son nom. Il peut être utilisé dans une grande variété de situations.

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2016-11-09

Droit de passage pour un terrain qui n’est plus enclavé

Vous aviez un droit de passage sur le terrain d'un voisin depuis plusieurs années. La ville vient de construire un chemin de sorte que votre terrain a maintenant un accès à la voie publique. Est-ce que ça annule le droit de passage?

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2016-10-26

Ces dettes qui ne s’effacent jamais

Certaines dettes survivent à une faillite.

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2016-10-13

La rétractation de jugement

La rétractation de jugement est un moyen d’annuler un jugement rendu. La rétractation se distingue de l’appel de plusieurs façons, mais principalement du fait qu’elle vise la réouverture de la preuve en première instance et qu’il en est décidé par le même tribunal qui a rendu le jugement dont on se plaint.

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2016-09-29

Comment porter un jugement en appel

Quand et comment porter votre cause en appel? Qu'est-ce qu'un appel de plein droit, qu'est-ce qu'un appel sur permission? Voici un tour d'horizon pour vous aider à prendre une décision éclairée lorsque vient le temps de porter une cause en appel.

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2016-09-15

L’importance de lire ses contrats

Le rythme effréné du 21e siècle nous incite souvent à faire les choses trop vite. On n’a plus le temps de cuisiner, de voir nos proches, etc. Dans le domaine légal, cette tendance se traduit souvent par signer des contrats même sans les lire !

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2016-09-02

Nous sommes associés!

L’été fut très occupé pour le cabinet et nous avions hâte de pouvoir vous partager ces belles nouvelles!

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2016-07-27

La saisie et la vente de la résidence principale du débiteur

Vous avez intenté une action aux petites créances et vous avez obtenu un jugement condamnant la partie adverse à vous payer la somme de 10 000 $, plus intérêts et frais. Pouvez-vous faire saisir et vendre sa résidence principale?

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2016-06-23

L'interdiction des pitbulls : peut-on s'y opposer?

Plusieurs municipalités veulent bannir cette race de chien et obliger les propriétaires de pitbull à se départir de leur chien. Bien que les municipalités aient le droit de légiférer dans ce domaine, il semble que des mesures moins drastiques pourraient être mises en place.

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2016-06-02

L’obligation solidaire

Vous et votre conjoint empruntez pour une maison et votre contrat hypothécaire indique que vos engagements sont « solidaires ». Il en est de même pour votre contrat d’achat automobile. Qu’est-ce que cela signifie?

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2016-05-19

Succession, vices cachés et écoulement du temps

En tant que liquidateur de la succession, vous avez payé les dettes de la succession et donné leur part aux héritiers. Mais voilà qu'une réclamation pour vice caché est reçue après la liquidation de la succession.

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2016-05-12

Comment faire annuler un contrat de prêt d’argent ou un contrat assorti d’un crédit

Il est possible d'annuler un contrat d'achat automobile ou autre, mais il faut faire vite!

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2016-05-05

Le patrimoine distinct des personnes morales

Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes de leurs membres qui ont des droits et des obligations qui leur sont propres.

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2016-04-21

Accident automobile et considérations légales

Après un accident de voiture, voici certaines questions à se poser afin de bien s'orienter.

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2016-04-13

Rédiger soi-même son bail résidentiel

Aujourd’hui, nous vous présentons la dernière mise en situation de notre série d'articles sur la façon de mettre fin au bail d'un locataire : le bail que le locateur a rédigé lui-même.

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2016-04-07

Mettre fin au bail oral d’un locataire

Si vous louez votre maison, condo ou appartement sans bail écrit, au mois et pour une durée indéterminée, l’absence de bail écrit ne comporte aucun avantage mais au contraire, augmente vos risques.

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2016-03-30

Comment mettre fin au bail d'un chambreur

Si vous louez un maximum de deux (2) chambres dans votre maison ou condo et vous vivez avec vos locataires, voici comment mettre fin au bail d'un chambreur.

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2016-03-24

Comment mettre fin à un bail résidentiel en tant que locateur

Il existe une croyance populaire selon laquelle il est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois, mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Ceci est le premier d’une série d’articles expliquant comment mettre fin à un bail résidentiel en tant que locateur dans différentes situations.

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2016-03-17

L’action en inopposabilité

Il a transféré sa maison et son automobile au nom de sa conjointe pour se rendre insolvable. Que faire?

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2016-03-09

Mariage religieux au Québec : sans portée civile?

Dernièrement dans l’actualité, vous avez sans doute entendu parler de ce jugement qui se prononce sur la possibilité qu’un mariage religieux puisse exister sans les conséquences civiles.

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2016-03-03

L’exécution en nature

Dans le jargon juridique, quand on parle d’exécution ou de paiement en nature, ça n’a rien de sexuel!

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2016-02-04

Le témoin expert et le Nouveau Code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile prévoit de nouvelles règles pour l’expertise.

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2016-01-20

Maman, t’as pas le droit! – Le consentement aux soins des mineurs

En cette saison de froid qui débute, vous voulez prévenir la grippe et demandez à vos enfants d’obtenir le vaccin nécessaire. Si vos enfants s’opposent à recevoir le vaccin, pouvez-vous les y forcer?

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2016-01-06

Le nouveau Code de procédure civile est arrivé!

Voici un survol des principaux changements initiés par le nouveau Code de procédure civile.

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2015-12-10

Le recours en diffamation, une procédure particulière

Voici ce qu'il faut faire lorsque quelqu'un dit ou écrit des choses fausses à notre sujet.

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2015-11-11

L’annulation d'un abonnement au gym

Une résolution populaire chez les québécois est sans aucun doute la remise en forme, par le biais d’un abonnement au gym. Par contre, il arrive qu’après les premières semaines, les gens délaissent leur résolution et désirent se faire rembourser leur abonnement...

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2015-09-24

L’excavation d’un terrain : la responsabilité de tous

Vous êtes excavateur et vous êtes embauché par un entrepreneur général afin de venir excaver un terrain. Malheureusement, lors de l’excavation, vous arrachez un fil électrique d’Hydro-Québec. L’entrepreneur général et le client ne vous avaient pas informé de la présence de ce fil. Qui est responsable?

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2015-08-05

Comment obliger le voisin à construire une clôture mitoyenne

Doit-on avertir le voisin? Doit-il être d'accord? Qui paye quoi? Tout ce qu'il faut savoir sur les clôtures mitoyennes.

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2015-07-16

Retenir un bien pour se faire payer... est-ce légal?

Lors de vos vacances, vous laissez votre chien en pension. À votre retour, vous contestez le montant réclamé par le chenil, qui refuse alors de vous laisser partir avec votre chien. Le chenil a-t-il le droit d’agir ainsi?

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2015-06-16

Vendre sans garantie légale : accepter l’immeuble dans l’état où il est?

Que l’on soit vendeur ou acheteur, il est primordial de bien comprendre les clauses contenues dans l’acte de vente et leurs conséquences concernant la garantie légale.

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2015-06-03

Vendre sans garantie légale : quelle clause inclure dans l’acte de vente?

Découvrez la différence entre une vente « sans garantie légale » et une vente « aux risques et périls de l’acheteur ».

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2015-05-20

Que faire quand une promesse bilatérale de vente n'est pas respectée?

La promesse bilatérale est un contrat par lequel une partie s’engage à vendre un bien et l’autre partie s’engage à l’acheter. Mais quand une des deux parties change d’idée, que faire?

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2015-05-06

La responsabilité civile d’une entreprise pour les actes de ses employés

Une entreprise est-elle responsable des actes de ses employés?

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2015-04-29

Le contrat à forfait : avantages et inconvénients

La conclusion d’un contrat à forfait peut présenter un avantage en ce que le client sait exactement ce que lui coûteront les travaux, et peut planifier son budget en conséquence. Mais...

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2015-04-01

Mon voisin est insupportable!

Il arrive parfois que les habitudes et comportements des voisins engendrent des conflits. C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit des droits et obligations entre voisins, que les municipalités peuvent modifier ou compléter par règlements.

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2015-03-25

Droit de la famille : Cour supérieure ou Cour du Québec?

Les dossiers de droit familial peuvent se dérouler devant deux tribunaux, soit la Cour supérieure, ou la Cour du Québec. Devant laquelle devrez-vous vous présenter?

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2015-03-11

Peux-tu me servir de caution?

Un ami à vous désire s’acheter une voiture neuve. Or, le concessionnaire exige une caution, et votre ami vous demande de lui servir de caution. Vous avez envie de rendre service à votre ami... STOP!

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2015-02-25

Location : la jouissance paisible du bien loué

Que signifie l’obligation du locateur d’offrir la jouissance paisible du bien loué au locataire?

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2015-02-18

Est-ce qu'une promesse d’achat est un contrat qui lie les parties?

« J’ai signé une promesse d’achat, mais j’ai changé d’idée et ne veux plus procéder avec la transaction. De toute façon, ce n’est pas grave, puisque ce n’est pas vraiment un contrat, il me semble… N’est-ce pas? »

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2015-02-05

Les retards de construction : un cauchemar pour tous!

Lorsqu’un contrat de construction est conclu, l’entrepreneur a l’obligation de livrer l’ouvrage dans les délais prévus. La plupart des projets de construction prévoient un échéancier. À défaut, l’entrepreneur est tout de même tenu d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable.

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2015-01-28

Que faire de toute cette neige?

Après quelques averses de neige importantes, il peut s’avérer problématique de trouver un endroit où la déplacer mais, attention, le terrain du voisin et la rue ne sont pas une option!

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2015-01-14

Cour des petites créances : limite augmentée à 15 000.00$

Depuis le 1er janvier 2015, la Cour des petites créances est maintenant compétente pour entendre les causes dont le montant en litige s’élève jusqu’à 15 000.00 $.

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2015-01-09

L’hiver : une responsabilité à ne pas prendre à la légère

Le livreur de pizza a glissé et est tombé dans mon entrée. Il s’est blessé. Il dit que je suis responsable. Est-ce vrai?

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2014-12-18

Dernier rappel aux entrepreneurs et clients de maisons neuves!!!

Le nouveau Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entre en vigueur le 1er JANVIER 2015.

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2014-11-25

La Régie du logement

On m'a posé la question : « Est-ce que je peux me faire représenter à une audience devant la Régie du logement? ». Voici les grandes lignes de ma réponse.

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2014-11-19

L’entrepreneur général et la sécurité sur le chantier

Est-ce que l’entrepreneur général en construction peut se décharger de son obligation de sécurité à l’égard de ses sous-traitants sur le chantier?

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2014-10-08

L’ocre ferreuse : un vice caché?

L'ocre ferreuse peut bloquer le drain français, les clapets anti-refoulement, créer des taches rougeâtres dans la dalle de béton qui dégage alors une odeur rappelant celle du souffre

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2014-10-01

La médiation, un processus de plus en plus à privilégier

Le nouveau code de procédure civile, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016, fait une plus grande place à la médiation. Ce mode de règlement des différends se veut une façon plus simple de gérer les conflits en réduisant les recours devant les tribunaux qui sont parfois coûteux, longs et stressants pour les parties.

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2014-09-23

L'amiante : un vice caché?

« Ma maison a un certain âge. Au cours de rénovations, on vient de découvrir de l’amiante dans les matériaux d’isolation, ce qui vient de faire grimper en flèche les coûts du projet de rénos. Est-ce que la présence d’amiante est un vice caché? »

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2014-09-16

Achat de résidence et durée de vie utile : comment éviter les surprises

Lors de l'achat d'une résidence, par rapport à quoi dois-je être particulièrement vigilant pour éviter des surprises?

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2014-09-09

La pyrite : un vice caché?

Plusieurs propriétaires ont rencontré des problèmes avec la fondation de leur résidence en raison de la présence de pyrite dans le remblai.

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2014-09-02

Le contrat de service

Il existe trois grandes catégories de contrats de service : (1) le contrat basé sur une estimation du prix des travaux (2) celui basé sur la valeur des travaux (3) et le contrat à prix forfaitaire.

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2014-08-26

Qu’est-ce que la force majeure?

L’expression « force majeure » est fréquemment employée dans certains types de contrats, tels que le contrat d’assurance de dommages et le contrat de service, mais savez-vous vraiment ce que cela implique?

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2014-08-13

L’obligation de la victime de minimiser son préjudice

Si vous êtes victime d’un préjudice, sachez qu'au-delà de votre droit à obtenir compensation de la personne fautive, vous avez également des obligations, notamment celle de minimiser vos dommages.

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2014-07-31

L'acceptation des risques dans le cadre d'une activité dégage-t-elle de toute responsabilité?

Vous avez probablement déjà participé à une activité récréative impliquant un certain risque de blessure (karting, rafting, parachutisme, équitation, etc.). Généralement, les participants doivent signer un formulaire de consentement visant à dégager l’organisateur de toute responsabilité en cas d’incident pouvant causer une blessure ou tout autre dommage. Par contre, sachez que ce genre de formulaire a ses limites et ne dégage pas l'organisateur de toute responsabilité.

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2014-07-22

La Loi canadienne anti-pourriel : qu'en est-il?

Une nouvelle loi, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Celle-ci a pour but d’interdire aux entreprises d'envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC) sans avoir obtenu préalablement le consentement de la personne qui les reçoit.

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2014-07-17

Les animaux de compagnie en appartement : Un luxe ou un droit ?

La légalité des clauses d’interdiction d’animaux dépend de la nature juridique du logis.

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2014-07-08

Qu’est-ce que la diffamation?

Avez-vous tenu des propos critiques à l’endroit de quelqu’un devant d’autres personnes. Êtes-vous la victime de telles paroles? Si oui, il important de bien comprendre ce qu’est la diffamation.

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2014-06-25

Abandonner ses recours contre l'auteur du préjudice en faveur de son assureur : la clause subrogatoire

Vous avez subi un dommage, votre assureur accepte de vous indemniser mais vous devez signer différents papiers avant de recevoir votre indemnité? ATTENTION. Soyez certain de bien lire tous les documents avant d’acquiescer à quoique ce soit, ceux-ci pourraient, entre autre, contenir une clause subrogatoire qui vous priverait d’un droit contre l’auteur de votre préjudice.

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2014-06-16

La vente à tempérament

Êtes-vous en retard dans vos paiements automobiles? Venez-vous de recevoir un avis du commerçant qui exige la totalité du solde dû ou encore, vous menace de reprendre la voiture? Si oui, c’est probablement parce qu’il s’agit d’un contrat de vente à tempérament. Que faire?

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2014-06-09

L’exclusion de la garantie légale par le vendeur non professionnel

Vous souhaitez vendre votre voiture personnelle sans possibilité pour l’acheteur de vous réclamer dans le futur des dommages pour vices cachés, pouvez-vous exclure de votre contrat de vente cette garantie légale?

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2014-06-03

La clause de non-concurrence

Votre entreprise veut engager un employé pour des tâches qui l'amèneront à détenir de l'information privilégiée. Quoique très performante, cette personne a la réputation de changer fréquemment d'emploi et ce, pour aller travailler chez des compétiteurs. Une clause de non-concurrence est ajoutée à son contrat, qui prévoit qu'à la fin de l'emploi, l'employé ne pourra pas travailler dans son champ d'expertise pendant 2 ans dans une entreprise concurrente et ce, sur l'ensemble du territoire du Canada. Votre entreprise est-elle protégée par cette clause de non-concurrence?

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2014-05-20

La garantie de qualité du vendeur : applicable également aux biens meubles

Vous avez acquis une voiture et elle ne fonctionne pas correctement, le chien de race que vous avez acheté est atteint d'une maladie grave, votre ordinateur est inutilisable après seulement quelques mois, avez-vous un recours?

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2014-04-15

Quelle est la distinction entre la garantie de 5 ans et celle de 1 an en construction?

Lors de la livraison et la réception d'un immeuble, le propriétaire, à cause du caractère de l'ouvrage même et de son manque de connaissance en la matière, ne peut vérifier si réellement l'immeuble a été construit selon les exigences du contrat, les normes applicables et les règles de l'art. Aussi, le législateur a-t-il voulu le protéger contre ces risques en édictant une responsabilité conjointe ou solidaire de ceux qui ont participé à la construction.

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2014-04-08

Le voisin a construit un mur de rétention sur votre terrain sans votre permission, peut-il vous exiger le remboursement de ses dépenses?

Lors de fortes pluies, alors que vous étiez en voyage, votre terrain menaçant de glisser sur le terrain du voisin, ce dernier a construit un mur de rétention sur votre terrain pour empêcher le glissement.

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2014-04-02

Comment prévenir une action en vice caché

Le seul moyen de se prémunir contre une action pour vice caché est de vendre l'immeuble sans garantie légale. Par contre, vous devez être honnête lors de la vente et divulguer les informations que vous connaissez concernant la maison sinon, d'autres recours existent.

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2014-03-25

Le voisin a construit sa remise sur votre terrain, que faire?

Le terrain de votre voisin est petit, il manque de place. Sachant très bien où est la limite entre vos deux propriétés, celui-ci décide tout de même de construire sa remise sur votre terrain. Quelles sont vos options?

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2014-03-18

La garantie du vendeur contre les vices cachés = une lourde responsabilité

L'article 1726 al. 1 du Code civil du Québec prévoit : "Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus."

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2014-03-12

En quoi consiste l'obligation du vendeur de garantir le droit de propriété du bien vendu?

Voici un exemple pour l'illustrer : Vous avez acheté un terrain pour construire votre résidence. Au début des travaux, vous découvrez des tuyaux enfouis. Après certaines vérifications, il appert qu'une servitude traverse votre terrain et fait en sorte que vous ne pouvez plus construire. Avez-vous un recours?

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2014-03-04

Votre voisin a planté des arbres sur votre terrain, que faire?

Votre voisin a, par inadvertance, planté des arbres sur votre terrain pour embellir sa propriété, quels sont vos droits?

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2014-02-26

La résidence familiale

La notion de résidence familiale en est une, en droit, qui concerne exclusivement les couples mariés.

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2014-01-28

La prescription extinctive

«La prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action». (article 2921 Code civil du Québec) En voici des exemples :

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2014-01-21

La prescription acquisitive

« La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par l'écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi : la prescription est dite acquisitive dans le premier cas et, dans le second, extinctive ». (article 2875 Code civil du Québec)

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2014-01-09

Quels sont les droits du propriétaire d'un lot enclavé?

Lorsqu'un terrain est enclavé, soit qu'il n'a pas d'accès à un chemin public, le propriétaire de ce lot est en droit d'exiger un droit de passage d'un lot contigu et ce, sans qu'il n’ait à justifier un titre quelconque.

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2013-11-20

Bris d'aqueduc et inondation : à qui la faute?

L'on entend fréquemment parler de bris d'aqueduc inondant les sous-sols des immeubles avoisinants, particulièrement lors des périodes de froid intense. Qui est alors responsable de payer les dommages causés?

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2013-07-30

Construire une maison neuve (Partie 3) – Qui peut travailler sur le chantier de construction?

Pendant la construction de votre résidence, vous devez vous assurer que vos sous-traitants possèdent eux aussi la licence requise de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

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2013-06-04

L'ordonnance de faire ou ne pas faire : l'injonction

Qu'est-ce qu'une injonction, à quoi sert une injonction, quand une injonction est-elle utile? Voici les réponses à toutes ces questions.

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2013-05-16

Besoin d'aide pour votre dossier aux petites créances?

Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concerne les « petites créances », c'est-à-dire la réclamation d'une somme de 15 000.00 $ ou moins.

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2013-04-05

Un mauvais règlement vaut mieux qu'un bon jugement”

Régler hors cour n'est pas toujours la solution mais est une option qu'il faut évaluer.

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2013-02-21

L'inexécution contractuelle : quand on ne respecte pas sa part du contrat

Nombreux sont les litiges résultant du non respect par une partie d'un contrat auquel elle s'est engagée.

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2013-01-07

Vigilance sur les pistes de ski cet hiver!

Durant la saison hivernale, faites attention sur les pentes de ski. Des accidents y surviennent fréquemment et peuvent être la source d'un litige civil et de poursuites. D'ailleurs, saviez-vous qu'il existe une loi sur cette question?

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2012-11-12

Les régimes de protection

Il existe 3 types de protections offertes de par la loi : le conseiller, la tutelle et la curatelle. Chaque type de régime est appliqué selon le niveau d'inaptitude.

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2012-10-31

Les saisies

Lorsqu'un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.

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2012-04-05

Être inondé par son voisin

Votre voisin s'est fait construire une maison et à surélevé son terrain, ou encore, il a décidé de dévier le petit ruisseau qui s'écoule sur vos deux propriétés, résultat : l'eau de son terrain s'écoule et inonde le vôtre. Avez-vous un recours?

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2012-03-12

La reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un écrit qui constate la dette et les modalités de remboursement de celle-ci. C'est un outil pratique et courant qui permet de protéger votre droit de percevoir la dette. Ses avantages incluent...

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2011-09-28

J'aime mon voisin… beaucoup, un peu, pas du tout.

Bien que la loi vous impose un certain degré de tolérance, il peut arriver que les inconvénients liés aux habitudes de votre voisin dépassent un niveau de tolérance acceptable et vous incommodent.

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2011-09-16

La responsabilité extracontractuelle…... quoi???

Saviez-vous que si quelqu'un se blesse en faisant une chute dans les escaliers glacés et enneigés de votre maison, vous pourriez être responsable et tenu de dédommager la personne qui s'est blessée? C'est ce qu'on appelle la responsabilité extracontractuelle.

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2011-03-05

Droit de passage : vert-jaune-rouge

Vous avez acquis une partie de l'immeuble de Monsieur X en 1980 et y avez construit votre chalet. Pour avoir accès à votre propriété, vous devez emprunter l'entrée charretière de Monsieur X. Ce « droit de passage » n'a toutefois jamais été constaté par écrit et publié au registre des droits immobiliers.

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2010-12-31

Résolution : Prévenir plutôt que guérir

Quelques situations où consulter un avocat avant d'agir pourrait vous éviter un litige ou, du moins, limiter les dégâts...

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2010-11-05

L'assurance en cas *d'accident juridique*

En effet, il est possible d'avoir un contrat d'assurance visant à payer les frais d'avocat lors d'un litige imprévu.

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2010-03-18

La mise en demeure : un outil clé

La mise en demeure est un outil clé lorsqu'une personne néglige ou refuse de remplir ses obligations qu'elle a envers vous. Par exemple, elle fait défaut de payer un montant d'argent, d'exécuter les travaux qu'elle s'est engagé de faire, elle pose un geste qui contrevient à vos droits, ...

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2010-02-15

Lorsque votre résidence de rêve devient un cauchemar

Vous venez de faire l'acquisition d'une nouvelle résidence lorsqu'un matin vous trouvez une partie de votre sous-sol inondé. Vous ouvrez un mur afin de déterminer d'où vient cette eau et surprise, l'intérieur du mur est complètement moisi. Que faire?

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2010-01-15

Chez vous chez nous

Que ce soit pour avoir plus d'intimité, faire un enclos pour votre chien, délimiter votre terrain ou encore pour éviter de croiser votre voisin trop bavard, en tant que propriétaire d'un immeuble, il peut vous être opportun de clôturer votre terrain.

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2009-12-17

Contrat verbal vs contrat écrit

Il est important de ne pas oublier qu'un contrat verbal est aussi valable et lie les parties qui l'ont contracté de la même manière qu'un contrat écrit. Toutefois...

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