Droit de la construction

Le droit de la construction vise tout ce qui concerne de près ou de loin la construction ou la rénovation d’un immeuble: les contrats de construction, la dénonciation de contrat, l’hypothèque légale, la licence RBQ, la CCQ, les soumissions, les garanties, les vices cachés.

Voici quelques articles informatifs relatifs au droit de la construction.

Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d’information.

2018-11-15

L'hypothèque légale de la construction

Le domaine de la construction est difficile et risqué : beaucoup d’entreprises peuvent devenir insolvables et devoir fermer boutique après un projet qui a mal tourné.

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2018-05-02

La modification unilatérale du contrat en cours d’exécution

Il a décidé de changer les termes du contrat sans vous consulter, après que tout soit commencé. Quelles sont vos options?

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2018-04-25

Nul ne peut profiter de son propre tort

Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations.

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2018-04-11

La modification verbale d’un contrat

Peut-on prouver en cour une entente verbale prise après la signature d'un contrat écrit?

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2018-04-05

Mon avocat est trop gentil

Trop gentil avec la partie adverse, d'après vous? Voici le devoir de coopération, et le rôle de l’avocat.

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2018-03-07

Le respect de la parole donnée

Vous vous êtes serré la main, mais rien n'a été signé. Vous pouvez encore changer d'idée, non? Pas si vite.

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2018-02-28

La simulation

Accepter de prêter son nom pour un acte juridique, c'est se mettre la tête sur le billot pour quelqu'un d'autre!

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2018-01-31

La réception d’une demande en justice par courriel

Est-ce réel ou un canular? Est-ce légal? Pouvez-vous simplement ignorer le document et attendre de le recevoir par huissier?

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2018-01-25

La réception de documents légaux sans huissier

Comment entamer un recours en justice si aucun huissier n'est disponible ou s'il ne parvient pas à rencontrer l'autre partie face à face.

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2018-01-17

La visite de l’huissier sur votre lieu de travail

L’huissier a laissé les documents à la réceptionniste, maintenant tout le monde est au courant...

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2018-01-10

Est-ce qu'un témoin est obligé de se présenter en cour?

Vous recevez une citation à comparaître — le fameux subpœna — vous enjoignant de comparaître comme témoin dans une cause. Voici ce qui arrive si vous ne vous présentez pas.

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2017-11-29

Justice et barrière linguistique

Puis-je exiger que tous les documents produits dans le cadre du processus judiciaire soient rédigés en français?

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2017-11-16

L’acceptation d’une offre a des conséquences irréversibles

Le lendemain, le client change d'idée... Comment procéder?

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2017-11-01

Les limites d’un recours : poursuivre une personne insolvable

Comment s'assurer que la partie que vous voulez poursuivre a les moyens de vous payer?

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2017-06-15

Le remboursement des frais d’avocat

Si je gagne ma cause, est-ce que je peux faire rembourser mes frais d'avocat par l'autre partie?

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2017-05-17

Le trouble du droit de propriété

On parle souvent de vices cachés au point où on les confond avec les troubles du droit de propriété, alors que des nuances s’imposent.

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2017-04-14

Le droit d’accès au terrain du voisin pour faire des travaux

Vous voulez entreprendre des réparations majeures à votre immeuble. Toutefois, la seule façon d’y parvenir est d’arracher l’imposante haie de cèdres de votre voisin pour pouvoir y passer de la machinerie. Et si le voisin refusait?

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2017-04-06

La retenue monétaire en droit de la construction n’est pas sans limites

Les retenues contractuelles sont courantes en construction, mais on ne peut pas les appliquer dans toutes les situations.

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2017-02-09

Les frais d’un procès de longue durée

Voici un aperçu des droits de greffe à prévoir pour l'audition d'un procès de plus de deux jours.

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2017-02-02

Demander la remise de l’audition

Une croyance populaire existe selon laquelle les demandes de remise sont accordées trop facilement.

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2017-01-26

Une entreprise peut-elle s’adresser aux petites créances?

Vous êtes une entreprise, un client refuse de vous payer. Pouvez-vous le poursuivre devant la division des petites créances?

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2016-12-08

La présomption de bonne foi

La bonne foi est un élément clé de notre système juridique. Elle est la base de nombreuses règles juridiques.

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2016-11-24

L'abus de procédure

L’abus de procédure peut revêtir plusieurs formes et est sévèrement puni par les tribunaux. Mieux vaut s'en tenir loin.

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2016-10-13

La rétractation de jugement

La rétractation de jugement est un moyen d’annuler un jugement rendu. La rétractation se distingue de l’appel de plusieurs façons, mais principalement du fait qu’elle vise la réouverture de la preuve en première instance et qu’il en est décidé par le même tribunal qui a rendu le jugement dont on se plaint.

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2016-09-29

Comment porter un jugement en appel

Quand et comment porter votre cause en appel? Qu'est-ce qu'un appel de plein droit, qu'est-ce qu'un appel sur permission? Voici un tour d'horizon pour vous aider à prendre une décision éclairée lorsque vient le temps de porter une cause en appel.

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2016-09-15

L’importance de lire ses contrats

Le rythme effréné du 21e siècle nous incite souvent à faire les choses trop vite. On n’a plus le temps de cuisiner, de voir nos proches, etc. Dans le domaine légal, cette tendance se traduit souvent par signer des contrats même sans les lire !

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2016-09-02

Nous sommes associés!

L’été fut très occupé pour le cabinet et nous avions hâte de pouvoir vous partager ces belles nouvelles!

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2016-08-18

Le contrat sur estimation

Dans un contrat sur estimation, le prix peut être modifié sous certaines conditions.

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2016-08-11

Le contrat forfaitaire

Le contrat à forfait est d’une immense simplicité et généralement, il plaît particulièrement au client, qui sait exactement combien un ouvrage lui en coûtera. Or, ce type de contrat a aussi ses inconvénients.

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2016-07-27

La saisie et la vente de la résidence principale du débiteur

Vous avez intenté une action aux petites créances et vous avez obtenu un jugement condamnant la partie adverse à vous payer la somme de 10 000 $, plus intérêts et frais. Pouvez-vous faire saisir et vendre sa résidence principale?

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2016-07-01

Hypothèque légale de la construction et faillite du propriétaire

Que vaut l’hypothèque légale de la construction en cas de faillite du propriétaire de l’immeuble?

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2016-06-02

L’obligation solidaire

Vous et votre conjoint empruntez pour une maison et votre contrat hypothécaire indique que vos engagements sont « solidaires ». Il en est de même pour votre contrat d’achat automobile. Qu’est-ce que cela signifie?

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2016-05-19

Succession, vices cachés et écoulement du temps

En tant que liquidateur de la succession, vous avez payé les dettes de la succession et donné leur part aux héritiers. Mais voilà qu'une réclamation pour vice caché est reçue après la liquidation de la succession.

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2016-05-05

Le patrimoine distinct des personnes morales

Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes de leurs membres qui ont des droits et des obligations qui leur sont propres.

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2016-03-17

L’action en inopposabilité

Il a transféré sa maison et son automobile au nom de sa conjointe pour se rendre insolvable. Que faire?

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2016-03-03

L’exécution en nature

Dans le jargon juridique, quand on parle d’exécution ou de paiement en nature, ça n’a rien de sexuel!

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2016-02-17

Du nouveau en droit de la construction : l’attestation de Revenu Québec

Avis aux entrepreneurs en construction ! Afin d’assurer le respect des obligations fiscales des uns et des autres, le gouvernement vient d’instaurer un mécanisme d’intersurveillance entre les intervenants de la construction.

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2016-02-04

Le témoin expert et le Nouveau Code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile prévoit de nouvelles règles pour l’expertise.

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2016-01-14

Le certificat de compétence de l’entrepreneur général

Vous voulez faire exécuter des travaux de réparations sur votre immeuble. L’entrepreneur général doit-il détenir un certificat de compétence?

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2016-01-06

Le nouveau Code de procédure civile est arrivé!

Voici un survol des principaux changements initiés par le nouveau Code de procédure civile.

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2015-11-25

Le certificat de compétence expiré

Si un inspecteur de la CCQ arrive sur un chantier et qu’un travailleur de la construction a un certificat de compétence expiré, le travailleur sera-t-il le seul puni?

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2015-10-15

Une retenue contractuelle suspend-elle les délais pour enregistrer une hypothèque légale?

Un sous-traitant en construction doit suivre quelques étapes pour sécuriser ses garanties sur un immeuble.

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2015-09-30

L’entrepreneur qui garde l’acompte payé par son client

Un entrepreneur peut-il conserver l'acompte payé par le client lorsque ce dernier est en défaut de respecter le contrat?

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2015-09-24

L’excavation d’un terrain : la responsabilité de tous

Vous êtes excavateur et vous êtes embauché par un entrepreneur général afin de venir excaver un terrain. Malheureusement, lors de l’excavation, vous arrachez un fil électrique d’Hydro-Québec. L’entrepreneur général et le client ne vous avaient pas informé de la présence de ce fil. Qui est responsable?

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2015-09-16

Le client ne paie plus pour les travaux, que faire???

Un entrepreneur en construction aux prises avec un client qui ne paie pas, bien que plus de 50% du contrat soit exécuté, peut-il arrêter les travaux jusqu'à ce qu'il soit payé?

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2015-09-08

La clause « paiement sur paiement » en cas de faillite

En cas de faillite du donneur d’ouvrage, le général doit-il tout de même payer son sous-traitant s’il y a une clause « paiement sur paiement » dans le contrat?

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2015-08-26

La radiation d’un avis d’hypothèque légale

Comment se débarrasser d'un avis d'hypothèque légale qui traîne sur votre immeuble?

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2015-08-12

Le fardeau de preuve lors de la découverte de malfaçons

Que faire lorsqu’un client reproche à l’entrepreneur que son ouvrage comporte des malfaçons?

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2015-07-23

Le beau-frère se blesse en rénovant votre toiture

Vous demandez l’aide gracieuse de vos amis et du beau-frère pour refaire la toiture. Le beau-frère peut-il s’adresser à la CSST afin d’être indemnisé pour un accident?

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2015-07-01

Les odeurs qui émanent de chez le voisin sont intolérables!

De fortes odeurs de nourriture, de cigarette ou d’animaux s’introduisent dans votre logement, ce qui vous rend la vie insupportable. Que faire?

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2015-05-13

Quelle hypothèque légale a priorité?

« Je suis un entrepreneur et je détiens une hypothèque légale de la construction contre l’immeuble d’un de mes clients. Je sais que le Ministère du Revenu a également enregistré une hypothèque légale contre ce même immeuble. Qui sera payé en premier, moi ou l’État? »

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2015-04-29

Le contrat à forfait : avantages et inconvénients

La conclusion d’un contrat à forfait peut présenter un avantage en ce que le client sait exactement ce que lui coûteront les travaux, et peut planifier son budget en conséquence. Mais...

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2015-04-09

Les bons comptes font les bons... clients!

Vous téléphonez à votre client, et il vous raconte qu’il n’a pas obtenu le financement qu’il espérait, et qu’il ne sera pas en mesure de respecter les échéances de paiement prévues. Quels sont vos recours?

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2015-02-05

Les retards de construction : un cauchemar pour tous!

Lorsqu’un contrat de construction est conclu, l’entrepreneur a l’obligation de livrer l’ouvrage dans les délais prévus. La plupart des projets de construction prévoient un échéancier. À défaut, l’entrepreneur est tout de même tenu d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable.

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2015-01-14

Cour des petites créances : limite augmentée à 15 000.00$

Depuis le 1er janvier 2015, la Cour des petites créances est maintenant compétente pour entendre les causes dont le montant en litige s’élève jusqu’à 15 000.00 $.

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2014-12-18

Dernier rappel aux entrepreneurs et clients de maisons neuves!!!

Le nouveau Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entre en vigueur le 1er JANVIER 2015.

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2014-11-19

L’entrepreneur général et la sécurité sur le chantier

Est-ce que l’entrepreneur général en construction peut se décharger de son obligation de sécurité à l’égard de ses sous-traitants sur le chantier?

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2014-11-12

Est-ce qu'un gérant de projet a droit à l’hypothèque légale de la construction?

L’hypothèque légale de la construction est un privilège qui est accordé restrictivement par les tribunaux. Pour y avoir droit, il faut que les travaux apportent une plus-value à l'immeuble.

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2014-11-05

Qu’est-ce qu’un gérant de projet en construction

Dans le domaine de la construction, le gérant de projet est bien souvent un architecte, un ingénieur, un technologue ou un entrepreneur de métier. Il est un mandataire du donneur d’ouvrage. Il effectue donc les tâches que lui assigne ce dernier.

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2014-10-29

Un acompte avant de débuter les travaux?

Lors de la signature du contrat, un entrepreneur peut-il exiger de son client le paiement d’un acompte avant de débuter les travaux?

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2014-10-22

Les avantages du nouveau Plan de garantie des maisons neuves

Le nouveau Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Quels sont les avantages de ce changement?

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2014-10-16

Votre entrepreneur est-il bien accrédité par la GCR?

1er janvier 2015 : une date butoir pour les entrepreneurs accrédités au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, mais qui touche aussi les clients. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises sur votre chantier.

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2014-10-08

L’ocre ferreuse : un vice caché?

L'ocre ferreuse peut bloquer le drain français, les clapets anti-refoulement, créer des taches rougeâtres dans la dalle de béton qui dégage alors une odeur rappelant celle du souffre

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2014-09-23

L'amiante : un vice caché?

« Ma maison a un certain âge. Au cours de rénovations, on vient de découvrir de l’amiante dans les matériaux d’isolation, ce qui vient de faire grimper en flèche les coûts du projet de rénos. Est-ce que la présence d’amiante est un vice caché? »

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2014-09-16

Achat de résidence et durée de vie utile : comment éviter les surprises

Lors de l'achat d'une résidence, par rapport à quoi dois-je être particulièrement vigilant pour éviter des surprises?

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2014-09-09

La pyrite : un vice caché?

Plusieurs propriétaires ont rencontré des problèmes avec la fondation de leur résidence en raison de la présence de pyrite dans le remblai.

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2014-09-02

Le contrat de service

Il existe trois grandes catégories de contrats de service : (1) le contrat basé sur une estimation du prix des travaux (2) celui basé sur la valeur des travaux (3) et le contrat à prix forfaitaire.

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2014-08-26

Qu’est-ce que la force majeure?

L’expression « force majeure » est fréquemment employée dans certains types de contrats, tels que le contrat d’assurance de dommages et le contrat de service, mais savez-vous vraiment ce que cela implique?

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2014-08-19

Ma maison neuve a un vice

Est-ce qu’un vice à une maison neuve, qui survient après l’expiration du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, est toujours garanti?

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2014-07-02

Dénoncer son contrat au propriétaire de l'immeuble : Une obligation primordiale pour bénéficier de l’hypothèque légale de la construction

Si en tant qu'entrepreneur en construction vous faites affaire avec un entrepreneur général et non pas directement avec le propriétaire de l’immeuble, vous pouvez bénéficier de l’hypothèque légale de la construction à condition de dénoncer par écrit votre contrat au propriétaire.

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2014-04-15

Quelle est la distinction entre la garantie de 5 ans et celle de 1 an en construction?

Lors de la livraison et la réception d'un immeuble, le propriétaire, à cause du caractère de l'ouvrage même et de son manque de connaissance en la matière, ne peut vérifier si réellement l'immeuble a été construit selon les exigences du contrat, les normes applicables et les règles de l'art. Aussi, le législateur a-t-il voulu le protéger contre ces risques en édictant une responsabilité conjointe ou solidaire de ceux qui ont participé à la construction.

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2014-04-02

Comment prévenir une action en vice caché

Le seul moyen de se prémunir contre une action pour vice caché est de vendre l'immeuble sans garantie légale. Par contre, vous devez être honnête lors de la vente et divulguer les informations que vous connaissez concernant la maison sinon, d'autres recours existent.

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2014-03-18

La garantie du vendeur contre les vices cachés = une lourde responsabilité

L'article 1726 al. 1 du Code civil du Québec prévoit : "Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus."

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2014-03-12

En quoi consiste l'obligation du vendeur de garantir le droit de propriété du bien vendu?

Voici un exemple pour l'illustrer : Vous avez acheté un terrain pour construire votre résidence. Au début des travaux, vous découvrez des tuyaux enfouis. Après certaines vérifications, il appert qu'une servitude traverse votre terrain et fait en sorte que vous ne pouvez plus construire. Avez-vous un recours?

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2013-12-10

Quelques conseils pour les nouveaux acheteurs de maison

Quels sont les pièges à éviter lorsque nous sommes un nouvel acheteur? Que regarder durant les visites? Quels sont les recours disponibles?

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2013-12-03

Comment bien choisir son avocat

Comment savoir si votre avocat pourra vous aider efficacement en cas de problème avec votre demeure? Comment bien le choisir et surtout quel est son rôle?

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2013-11-05

Peut-on inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble d'une municipalité?

Les biens qui appartiennent à une municipalité et qui sont affectés à l'utilité publique, font partie de son domaine public.

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2013-09-16

Le contrat à forfait

La conclusion d'un contrat à forfait peut présenter un avantage en ce que le client sait exactement ce que lui coûteront les travaux et peut planifier son budget en conséquence. Par contre, le contrat à forfait étant un contrat à prix fixe, même si à la fin des travaux le client réalise que le montant du contrat est exagéré par rapport à l'ampleur des travaux réellement exécutés, celui-ci ne pourra pas exiger une diminution du prix.

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2013-09-10

La retenue monétaire à la fin des travaux de construction

Nous avons vu dans un article précédent, "Accepter des travaux sans réserve : des conséquences sur nos recours?", qu'advenant la découverte de vice de construction ou malfaçon lors de l'acceptation des travaux, il est primordial de dresser une liste des correctifs à faire, à défaut le client risque de perdre ses droits contre l'entrepreneur.

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2013-09-05

Peut-on résilier un contrat de construction?

Évidemment, si les deux parties signataires du contrat consentent à le résilier, il n'y a rien qui les empêche de mettre fin à ce contrat. Par contre, il en est autrement si seulement l'une des parties veut résilier, et votre droit dépend de quels souliers vous chaussez.

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2013-08-14

Construire une maison neuve (Partie 4) – Fin du projet, acceptation des travaux

À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l'acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux si certaines malfaçons sont apparentes. Nous vous référons à un bulletin précédent "Accepter des travaux sans réserve : des conséquences sur nos recours? ".

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2013-07-30

Construire une maison neuve (Partie 3) – Qui peut travailler sur le chantier de construction?

Pendant la construction de votre résidence, vous devez vous assurer que vos sous-traitants possèdent eux aussi la licence requise de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

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2013-07-16

Construire une maison neuve (Partie 2) – Licences et permis de construction

Dans le cadre de votre projet de résidence neuve, votre entrepreneur doit posséder une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) avec les catégories spécifiques au projet.

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2013-07-08

L'inspection préachat d'une résidence

Lors de l'achat d'une maison, il vous est souvent conseillé d'utiliser les services d'un inspecteur préachat. Leur rôle n'est toutefois pas nécessairement clair aux yeux de tous.

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2013-07-02

Construire une maison neuve (Partie 1) Permis municipaux et planification

Lors de la construction d'une nouvelle résidence, plusieurs personnes choisiront de faire affaire directement avec un entrepreneur, mais d'autres pourraient décider de prendre les choses en main et de gérer leur propre chantier. Sachez que dans l'un ou l'autre cas, vous devez être vigilant et suivre les règles applicables.

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2013-06-20

Grève dans le domaine de la construction

Ce que les clients et entrepreneurs doivent savoir concernant une grève de la construction.

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2013-06-04

L'ordonnance de faire ou ne pas faire : l'injonction

Qu'est-ce qu'une injonction, à quoi sert une injonction, quand une injonction est-elle utile? Voici les réponses à toutes ces questions.

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2013-05-16

Besoin d'aide pour votre dossier aux petites créances?

Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concerne les « petites créances », c'est-à-dire la réclamation d'une somme de 15 000.00 $ ou moins.

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2013-04-11

Poursuivre les travaux de construction de quelqu'un d'autre : un pensez-y bien!

Pour se protéger, que doit faire un entrepreneur prudent qui poursuit les travaux déjà entamés par un auto-constructeur ou un autre entrepreneur?

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2013-04-05

Un mauvais règlement vaut mieux qu'un bon jugement”

Régler hors cour n'est pas toujours la solution mais est une option qu'il faut évaluer.

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2013-03-19

Un projet de rénovation? Des précautions à prendre

Afin d'éviter que vos projets de rénovation immobilière ne tournent au cauchemar, vous devriez faire certaines démarches préalables.

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2013-03-14

L'apparition graduelle du vice de construction

Parfois, ce n'est que plusieurs années après l'acquisition d'un immeuble que les vices de construction d'un immeuble se font remarquer. Est-ce qu'il y a un délai pour un recours?

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2013-03-04

Accepter des travaux sans réserve : des conséquences sur nos recours?

Un client qui accepte sans réserve les travaux de construction de l'entrepreneur conserve-t-il ses recours en matière de vice ou de malfaçon?

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2013-02-21

L'inexécution contractuelle : quand on ne respecte pas sa part du contrat

Nombreux sont les litiges résultant du non respect par une partie d'un contrat auquel elle s'est engagée.

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2013-01-17

Les vices cachés

Il arrive fréquemment lors d'un redoux hivernal qu'un vice caché affectant votre immeuble devient soudainement apparent lorsque survient une infiltration d'eau. Mais qu'est-ce qu'un vice caché?

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2012-12-06

L'augmentation du coût des travaux de construction

Les coûts additionnels en droit de la construction sont une source fréquente de litige. Ces fameux « extras » sont parfois réclamés par l'entrepreneur à la surprise du client.

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2012-10-31

Les saisies

Lorsqu'un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.

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2012-01-16

Souscrire à une assurance - La fausse déclaration

Chacun d'entre nous doit un jour ou l'autre contacter un assureur pour souscrire à une police d'assurance, que ce soit pour une automobile, une habitation, sa responsabilité, une assurance-vie ou autre.

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2010-12-31

Résolution : Prévenir plutôt que guérir

Quelques situations où consulter un avocat avant d'agir pourrait vous éviter un litige ou, du moins, limiter les dégâts...

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2010-11-05

L'assurance en cas *d'accident juridique*

En effet, il est possible d'avoir un contrat d'assurance visant à payer les frais d'avocat lors d'un litige imprévu.

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2010-05-26

L'hypothèque légale de la construction : une protection privilégiée mais un peu compliquée.

Les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble bénéficient d'une hypothèque légale sur cet immeuble. Mais comment ça fonctionne, au juste?

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2010-04-30

Travaux de printemps... avez-vous votre permis?

Les bourgeons n'arrivent jamais seuls, immanquablement vous bourgeonnez de nouveaux projets extérieurs : aménagement paysager, construction d'un patio, installation d'une clôture, nouvelle remise, paver l'entrée, couper quelques arbres, ...mais avez-vous votre permis municipal?

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2010-03-18

La mise en demeure : un outil clé

La mise en demeure est un outil clé lorsqu'une personne néglige ou refuse de remplir ses obligations qu'elle a envers vous. Par exemple, elle fait défaut de payer un montant d'argent, d'exécuter les travaux qu'elle s'est engagé de faire, elle pose un geste qui contrevient à vos droits, ...

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2009-12-17

Contrat verbal vs contrat écrit

Il est important de ne pas oublier qu'un contrat verbal est aussi valable et lie les parties qui l'ont contracté de la même manière qu'un contrat écrit. Toutefois...

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