Droit des affaires

Faire des affaires ou exploiter une entreprise implique plusieurs aspects juridiques, qui peuvent changer selon le type d’entreprise. Contrat de licence, contrat de service, contrat de sous-traitance, clause de non-concurrence, litige commercial, perception de comptes, baux commerciaux, faillite, voilà toutes des situations qui peuvent engendrer des conflits et où il est important de bien connaître vos droits et obligations.

Voici quelques articles informatifs relatifs au droit des affaires.

Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d’information.

2018-05-02

La modification unilatérale du contrat en cours d’exécution

Il a décidé de changer les termes du contrat sans vous consulter, après que tout soit commencé. Quelles sont vos options?

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2018-04-25

Nul ne peut profiter de son propre tort

Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations.

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2018-04-18

Le recours en oppression

Que faire lorsqu'un actionnaire minoritaire est lésé par un actionnaire majoritaire?

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2018-04-11

La modification verbale d’un contrat

Peut-on prouver en cour une entente verbale prise après la signature d'un contrat écrit?

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2018-04-05

Mon avocat est trop gentil

Trop gentil avec la partie adverse, d'après vous? Voici le devoir de coopération, et le rôle de l’avocat.

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2018-03-07

Le respect de la parole donnée

Vous vous êtes serré la main, mais rien n'a été signé. Vous pouvez encore changer d'idée, non? Pas si vite.

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2018-02-28

La simulation

Accepter de prêter son nom pour un acte juridique, c'est se mettre la tête sur le billot pour quelqu'un d'autre!

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2018-01-31

La réception d’une demande en justice par courriel

Est-ce réel ou un canular? Est-ce légal? Pouvez-vous simplement ignorer le document et attendre de le recevoir par huissier?

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2018-01-25

La réception de documents légaux sans huissier

Comment entamer un recours en justice si aucun huissier n'est disponible ou s'il ne parvient pas à rencontrer l'autre partie face à face.

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2018-01-17

La visite de l’huissier sur votre lieu de travail

L’huissier a laissé les documents à la réceptionniste, maintenant tout le monde est au courant...

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2018-01-10

Est-ce qu'un témoin est obligé de se présenter en cour?

Vous recevez une citation à comparaître — le fameux subpœna — vous enjoignant de comparaître comme témoin dans une cause. Voici ce qui arrive si vous ne vous présentez pas.

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2017-11-29

Justice et barrière linguistique

Puis-je exiger que tous les documents produits dans le cadre du processus judiciaire soient rédigés en français?

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2017-11-16

L’acceptation d’une offre a des conséquences irréversibles

Le lendemain, le client change d'idée... Comment procéder?

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2017-11-01

Les limites d’un recours : poursuivre une personne insolvable

Comment s'assurer que la partie que vous voulez poursuivre a les moyens de vous payer?

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2017-08-23

On me doit de l’argent, quel taux d’intérêt puis-je réclamer?

Quelle que soit la raison pour laquelle on vous doit une somme d’argent, des règles simples existent en matière d’intérêt.

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2017-06-15

Le remboursement des frais d’avocat

Si je gagne ma cause, est-ce que je peux faire rembourser mes frais d'avocat par l'autre partie?

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2017-04-19

Le contrat d’adhésion

Quand vous signez un contrat sans possibilité d'en négocier les clauses librement, le tribunal peut en certains cas intervenir pour réviser les termes.

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2017-02-09

Les frais d’un procès de longue durée

Voici un aperçu des droits de greffe à prévoir pour l'audition d'un procès de plus de deux jours.

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2017-02-02

Demander la remise de l’audition

Une croyance populaire existe selon laquelle les demandes de remise sont accordées trop facilement.

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2017-01-26

Une entreprise peut-elle s’adresser aux petites créances?

Vous êtes une entreprise, un client refuse de vous payer. Pouvez-vous le poursuivre devant la division des petites créances?

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2016-12-08

La présomption de bonne foi

La bonne foi est un élément clé de notre système juridique. Elle est la base de nombreuses règles juridiques.

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2016-11-24

L'abus de procédure

L’abus de procédure peut revêtir plusieurs formes et est sévèrement puni par les tribunaux. Mieux vaut s'en tenir loin.

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2016-11-16

Le mandat

Le mandat, aussi appelé procuration, est le contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’agir en son nom. Il peut être utilisé dans une grande variété de situations.

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2016-10-26

Ces dettes qui ne s’effacent jamais

Certaines dettes survivent à une faillite.

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2016-10-13

La rétractation de jugement

La rétractation de jugement est un moyen d’annuler un jugement rendu. La rétractation se distingue de l’appel de plusieurs façons, mais principalement du fait qu’elle vise la réouverture de la preuve en première instance et qu’il en est décidé par le même tribunal qui a rendu le jugement dont on se plaint.

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2016-09-29

Comment porter un jugement en appel

Quand et comment porter votre cause en appel? Qu'est-ce qu'un appel de plein droit, qu'est-ce qu'un appel sur permission? Voici un tour d'horizon pour vous aider à prendre une décision éclairée lorsque vient le temps de porter une cause en appel.

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2016-09-15

L’importance de lire ses contrats

Le rythme effréné du 21e siècle nous incite souvent à faire les choses trop vite. On n’a plus le temps de cuisiner, de voir nos proches, etc. Dans le domaine légal, cette tendance se traduit souvent par signer des contrats même sans les lire !

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2016-09-02

Nous sommes associés!

L’été fut très occupé pour le cabinet et nous avions hâte de pouvoir vous partager ces belles nouvelles!

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2016-06-02

L’obligation solidaire

Vous et votre conjoint empruntez pour une maison et votre contrat hypothécaire indique que vos engagements sont « solidaires ». Il en est de même pour votre contrat d’achat automobile. Qu’est-ce que cela signifie?

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2016-05-12

Comment faire annuler un contrat de prêt d’argent ou un contrat assorti d’un crédit

Il est possible d'annuler un contrat d'achat automobile ou autre, mais il faut faire vite!

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2016-05-05

Le patrimoine distinct des personnes morales

Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes de leurs membres qui ont des droits et des obligations qui leur sont propres.

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2016-03-17

L’action en inopposabilité

Il a transféré sa maison et son automobile au nom de sa conjointe pour se rendre insolvable. Que faire?

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2016-03-03

L’exécution en nature

Dans le jargon juridique, quand on parle d’exécution ou de paiement en nature, ça n’a rien de sexuel!

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2016-02-11

Factures impayées : que peut faire l’entreprise?

Il y a quelques façons pour une entreprise d’inciter les gens à payer leurs comptes en souffrance. Mais lorsque le payeur vous doit toujours de l’argent et que vos tactiques pour le faire payer ne semblent pas le déranger, il faut agir.

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2016-02-04

Le témoin expert et le Nouveau Code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile prévoit de nouvelles règles pour l’expertise.

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2016-01-27

La responsabilité du comptable face à votre déclaration de revenus

Si une déclaration fiscale annuelle est mal conçue ou en retard, le contribuable a-t-il des recours contre son expert-comptable?

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2016-01-06

Le nouveau Code de procédure civile est arrivé!

Voici un survol des principaux changements initiés par le nouveau Code de procédure civile.

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2015-09-30

L’entrepreneur qui garde l’acompte payé par son client

Un entrepreneur peut-il conserver l'acompte payé par le client lorsque ce dernier est en défaut de respecter le contrat?

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2015-09-16

Le client ne paie plus pour les travaux, que faire???

Un entrepreneur en construction aux prises avec un client qui ne paie pas, bien que plus de 50% du contrat soit exécuté, peut-il arrêter les travaux jusqu'à ce qu'il soit payé?

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2015-09-08

La clause « paiement sur paiement » en cas de faillite

En cas de faillite du donneur d’ouvrage, le général doit-il tout de même payer son sous-traitant s’il y a une clause « paiement sur paiement » dans le contrat?

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2015-07-16

Retenir un bien pour se faire payer... est-ce légal?

Lors de vos vacances, vous laissez votre chien en pension. À votre retour, vous contestez le montant réclamé par le chenil, qui refuse alors de vous laisser partir avec votre chien. Le chenil a-t-il le droit d’agir ainsi?

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2015-06-16

Vendre sans garantie légale : accepter l’immeuble dans l’état où il est?

Que l’on soit vendeur ou acheteur, il est primordial de bien comprendre les clauses contenues dans l’acte de vente et leurs conséquences concernant la garantie légale.

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2015-06-03

Vendre sans garantie légale : quelle clause inclure dans l’acte de vente?

Découvrez la différence entre une vente « sans garantie légale » et une vente « aux risques et périls de l’acheteur ».

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2015-05-20

Que faire quand une promesse bilatérale de vente n'est pas respectée?

La promesse bilatérale est un contrat par lequel une partie s’engage à vendre un bien et l’autre partie s’engage à l’acheter. Mais quand une des deux parties change d’idée, que faire?

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2015-04-22

Inscrire un taux d’intérêt mensuel sur votre facture, est-ce légal?

Dans un contrat ou sur votre facture, vous avez ajouté une clause qui dit qu’en cas de retard dans les paiements, le cocontractant ou le client devra payer un taux d’intérêt de 2 % par mois. Est-ce légal?

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2015-02-25

Location : la jouissance paisible du bien loué

Que signifie l’obligation du locateur d’offrir la jouissance paisible du bien loué au locataire?

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2015-02-18

Est-ce qu'une promesse d’achat est un contrat qui lie les parties?

« J’ai signé une promesse d’achat, mais j’ai changé d’idée et ne veux plus procéder avec la transaction. De toute façon, ce n’est pas grave, puisque ce n’est pas vraiment un contrat, il me semble… N’est-ce pas? »

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2015-01-14

Cour des petites créances : limite augmentée à 15 000.00$

Depuis le 1er janvier 2015, la Cour des petites créances est maintenant compétente pour entendre les causes dont le montant en litige s’élève jusqu’à 15 000.00 $.

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2014-12-10

Ottawa-Gatineau : 2 villes, 2 provinces et 2 systèmes judiciaires différents

Mon entreprise, située à Gatineau, fait souvent affaires avec des entreprises d’Ottawa. En cas de problème, est-ce que j’actionne au Québec, ou en Ontario?

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2014-12-03

Dois-je payer une facture dès sa réception?

Lorsque je reçois une facture, suite à un service ou un ouvrage, suis-je obligé de la payer sur-le-champ?

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2014-09-02

Le contrat de service

Il existe trois grandes catégories de contrats de service : (1) le contrat basé sur une estimation du prix des travaux (2) celui basé sur la valeur des travaux (3) et le contrat à prix forfaitaire.

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2014-07-22

La Loi canadienne anti-pourriel : qu'en est-il?

Une nouvelle loi, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Celle-ci a pour but d’interdire aux entreprises d'envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC) sans avoir obtenu préalablement le consentement de la personne qui les reçoit.

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2014-07-08

Qu’est-ce que la diffamation?

Avez-vous tenu des propos critiques à l’endroit de quelqu’un devant d’autres personnes. Êtes-vous la victime de telles paroles? Si oui, il important de bien comprendre ce qu’est la diffamation.

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2014-06-16

La vente à tempérament

Êtes-vous en retard dans vos paiements automobiles? Venez-vous de recevoir un avis du commerçant qui exige la totalité du solde dû ou encore, vous menace de reprendre la voiture? Si oui, c’est probablement parce qu’il s’agit d’un contrat de vente à tempérament. Que faire?

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2014-06-03

La clause de non-concurrence

Votre entreprise veut engager un employé pour des tâches qui l'amèneront à détenir de l'information privilégiée. Quoique très performante, cette personne a la réputation de changer fréquemment d'emploi et ce, pour aller travailler chez des compétiteurs. Une clause de non-concurrence est ajoutée à son contrat, qui prévoit qu'à la fin de l'emploi, l'employé ne pourra pas travailler dans son champ d'expertise pendant 2 ans dans une entreprise concurrente et ce, sur l'ensemble du territoire du Canada. Votre entreprise est-elle protégée par cette clause de non-concurrence?

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2014-01-28

La prescription extinctive

«La prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action». (article 2921 Code civil du Québec) En voici des exemples :

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2013-09-16

Le contrat à forfait

La conclusion d'un contrat à forfait peut présenter un avantage en ce que le client sait exactement ce que lui coûteront les travaux et peut planifier son budget en conséquence. Par contre, le contrat à forfait étant un contrat à prix fixe, même si à la fin des travaux le client réalise que le montant du contrat est exagéré par rapport à l'ampleur des travaux réellement exécutés, celui-ci ne pourra pas exiger une diminution du prix.

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2013-09-05

Peut-on résilier un contrat de construction?

Évidemment, si les deux parties signataires du contrat consentent à le résilier, il n'y a rien qui les empêche de mettre fin à ce contrat. Par contre, il en est autrement si seulement l'une des parties veut résilier, et votre droit dépend de quels souliers vous chaussez.

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2013-08-28

L'obligation de retenir les services d'un avocat

Lors de la réception d'une poursuite judiciaire, une personne pourrait prendre la décision de se défendre seule, sans l'aide d'un avocat. On est en droit de le faire si l'action est dirigée contre une personne physique personnellement ou opérant une entreprise individuelle. Il en va autrement d'une personne morale.

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2013-06-04

L'ordonnance de faire ou ne pas faire : l'injonction

Qu'est-ce qu'une injonction, à quoi sert une injonction, quand une injonction est-elle utile? Voici les réponses à toutes ces questions.

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2013-05-16

Besoin d'aide pour votre dossier aux petites créances?

Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concerne les « petites créances », c'est-à-dire la réclamation d'une somme de 15 000.00 $ ou moins.

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2013-04-05

Un mauvais règlement vaut mieux qu'un bon jugement”

Régler hors cour n'est pas toujours la solution mais est une option qu'il faut évaluer.

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2013-02-21

L'inexécution contractuelle : quand on ne respecte pas sa part du contrat

Nombreux sont les litiges résultant du non respect par une partie d'un contrat auquel elle s'est engagée.

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2012-10-31

Les saisies

Lorsqu'un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.

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2012-01-16

Souscrire à une assurance - La fausse déclaration

Chacun d'entre nous doit un jour ou l'autre contacter un assureur pour souscrire à une police d'assurance, que ce soit pour une automobile, une habitation, sa responsabilité, une assurance-vie ou autre.

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2011-10-26

Se lancer en affaires au Québec

En se lançant en affaires au Québec il faut considérer les différents aspects juridiques reliés à chaque type d'entreprise...

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2010-12-31

Résolution : Prévenir plutôt que guérir

Quelques situations où consulter un avocat avant d'agir pourrait vous éviter un litige ou, du moins, limiter les dégâts...

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2010-11-05

L'assurance en cas *d'accident juridique*

En effet, il est possible d'avoir un contrat d'assurance visant à payer les frais d'avocat lors d'un litige imprévu.

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2010-06-11

Les droits acquis

Vous êtes propriétaire d'un dépanneur et en raison de votre excellente localisation, il y a plusieurs années vous avez débuté un commerce de vente de voitures usagées. Vous venez de recevoir un avis d'infraction de la Municipalité à l'effet que vous n'avez pas le droit de stationner et vendre des véhicules usagés.

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2010-03-18

La mise en demeure : un outil clé

La mise en demeure est un outil clé lorsqu'une personne néglige ou refuse de remplir ses obligations qu'elle a envers vous. Par exemple, elle fait défaut de payer un montant d'argent, d'exécuter les travaux qu'elle s'est engagé de faire, elle pose un geste qui contrevient à vos droits, ...

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2009-12-17

Contrat verbal vs contrat écrit

Il est important de ne pas oublier qu'un contrat verbal est aussi valable et lie les parties qui l'ont contracté de la même manière qu'un contrat écrit. Toutefois...

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