Droit immobilier

Le droit de l’immobilier regroupe tout ce qui a trait aux immeubles. Bornage, empiètement, injonction, passation de titre, prescription acquisitive, promesse d’achat, servitude, troubles de voisinage, sont toutes des situations incluses dans le droit de l’immobilier. Le droit de la construction et le droit de l'immobilier ont d'ailleurs certains points en communs.

Voici quelques articles informatifs relatifs au droit de l’immobilier.

Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d’information.

2019-02-15

Principaux enjeux en matière de voisinage

Les deux tiers des canadiens sont propriétaires d’un immeuble, que ce soit une maison, un condo, un chalet, une ferme, … L’immobilier est un domaine où il est relativement rassurant d’y investir, en raison de sa stabilité et de sa tangibilité, par opposition au marché boursier par exemple.

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2018-12-14

Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

Plusieurs mythes existent en matière de vices cachés. Beaucoup de gens croient, à tort, qu’il s’agit essentiellement de vices qui ont été camouflés dans le but de soutirer un meilleur prix. D’autres diront que de retenir les services d’un inspecteur ou d’un expert vous protègent de tout problème. Malheureusement, il s’agit que de fausses croyances parmi tant d’autres.

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2018-06-13

Vos informations génétiques : connaissez vos droits

Avant d’aviser votre compagnie d’assurance ou votre employeur des résultats de votre test génétique, informez-vous!

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2018-05-31

La taxe de bienvenue

Dans plusieurs situations, votre avocat pourrait vous faire économiser des milliers de dollars en droits de mutation immobilière.

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2018-05-24

Une précaution à prendre avant l’achat d’un condo

Vous songez à acheter un condo? Évitez une facture salée grâce à cette précaution toute simple.

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2018-05-02

La modification unilatérale du contrat en cours d’exécution

Il a décidé de changer les termes du contrat sans vous consulter, après que tout soit commencé. Quelles sont vos options?

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2018-04-25

Nul ne peut profiter de son propre tort

Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations.

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2018-04-11

La modification verbale d’un contrat

Peut-on prouver en cour une entente verbale prise après la signature d'un contrat écrit?

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2018-04-05

Mon avocat est trop gentil

Trop gentil avec la partie adverse, d'après vous? Voici le devoir de coopération, et le rôle de l’avocat.

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2018-03-07

Le respect de la parole donnée

Vous vous êtes serré la main, mais rien n'a été signé. Vous pouvez encore changer d'idée, non? Pas si vite.

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2018-02-28

La simulation

Accepter de prêter son nom pour un acte juridique, c'est se mettre la tête sur le billot pour quelqu'un d'autre!

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2018-01-31

La réception d’une demande en justice par courriel

Est-ce réel ou un canular? Est-ce légal? Pouvez-vous simplement ignorer le document et attendre de le recevoir par huissier?

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2018-01-25

La réception de documents légaux sans huissier

Comment entamer un recours en justice si aucun huissier n'est disponible ou s'il ne parvient pas à rencontrer l'autre partie face à face.

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2018-01-17

La visite de l’huissier sur votre lieu de travail

L’huissier a laissé les documents à la réceptionniste, maintenant tout le monde est au courant...

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2018-01-10

Est-ce qu'un témoin est obligé de se présenter en cour?

Vous recevez une citation à comparaître — le fameux subpœna — vous enjoignant de comparaître comme témoin dans une cause. Voici ce qui arrive si vous ne vous présentez pas.

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2017-12-13

L’usage de la résidence après la rupture

Quand les deux ex-conjoints veulent l'usage exclusif de la résidence familiale...

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2017-11-29

Justice et barrière linguistique

Puis-je exiger que tous les documents produits dans le cadre du processus judiciaire soient rédigés en français?

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2017-11-16

L’acceptation d’une offre a des conséquences irréversibles

Le lendemain, le client change d'idée... Comment procéder?

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2017-11-07

La copropriété en indivision

Vous envisagez d'acheter une résidence avec votre conjoint? Un payera plus que l'autre? Attention!

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2017-11-01

Les limites d’un recours : poursuivre une personne insolvable

Comment s'assurer que la partie que vous voulez poursuivre a les moyens de vous payer?

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2017-10-25

Puis-je couper les branches de l’arbre de mon voisin?

Il y a un temps que ça vous achale : les maudites branches de l’arbre de votre voisin qui s’avancent au-dessus de votre terrain! L’ombrage qu’elles causent nuit à votre jardin!

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2017-09-06

Le droit de refuser une augmentation de loyer

Vous renouvelez votre bail et votre locateur exige une augmentation de loyer. Vous pouvez refuser!

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2017-06-15

Le remboursement des frais d’avocat

Si je gagne ma cause, est-ce que je peux faire rembourser mes frais d'avocat par l'autre partie?

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2017-06-08

La Cour suprême met fin à une controverse sur la prescription acquisitive

Plus besoin de se presser pour faire reconnaître son droit de propriété?

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2017-05-17

Le trouble du droit de propriété

On parle souvent de vices cachés au point où on les confond avec les troubles du droit de propriété, alors que des nuances s’imposent.

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2017-04-19

Le contrat d’adhésion

Quand vous signez un contrat sans possibilité d'en négocier les clauses librement, le tribunal peut en certains cas intervenir pour réviser les termes.

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2017-04-14

Le droit d’accès au terrain du voisin pour faire des travaux

Vous voulez entreprendre des réparations majeures à votre immeuble. Toutefois, la seule façon d’y parvenir est d’arracher l’imposante haie de cèdres de votre voisin pour pouvoir y passer de la machinerie. Et si le voisin refusait?

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2017-04-06

La retenue monétaire en droit de la construction n’est pas sans limites

Les retenues contractuelles sont courantes en construction, mais on ne peut pas les appliquer dans toutes les situations.

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2017-03-22

L’inspection qui révèle des défauts à la propriété

L’inspection préachat révèle des vices à la propriété. Pouvez-vous demander une réduction de prix ou, même, demander l’annulation de la promesse d'achat et refuser de passer titre?

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2017-03-16

L’Interdiction de fumer dans son logement

Est-il légal pour le propriétaire d'un immeuble à logements d'interdire à ses locataires de fumer chez eux?

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2017-02-09

Les frais d’un procès de longue durée

Voici un aperçu des droits de greffe à prévoir pour l'audition d'un procès de plus de deux jours.

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2017-02-02

Demander la remise de l’audition

Une croyance populaire existe selon laquelle les demandes de remise sont accordées trop facilement.

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2017-01-26

Une entreprise peut-elle s’adresser aux petites créances?

Vous êtes une entreprise, un client refuse de vous payer. Pouvez-vous le poursuivre devant la division des petites créances?

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2016-12-08

La présomption de bonne foi

La bonne foi est un élément clé de notre système juridique. Elle est la base de nombreuses règles juridiques.

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2016-11-24

L'abus de procédure

L’abus de procédure peut revêtir plusieurs formes et est sévèrement puni par les tribunaux. Mieux vaut s'en tenir loin.

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2016-11-09

Droit de passage pour un terrain qui n’est plus enclavé

Vous aviez un droit de passage sur le terrain d'un voisin depuis plusieurs années. La ville vient de construire un chemin de sorte que votre terrain a maintenant un accès à la voie publique. Est-ce que ça annule le droit de passage?

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2016-10-20

Quand le cadeau immobilier devient un fardeau

Par exemple, les parents qui donnent leur maison à leur enfant pourraient exiger qu’elle soit ultérieurement donnée à la génération subséquente. Mais que faire lorsque la condition ainsi imposée ne peut plus être raisonnablement respectée ?

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2016-10-13

La rétractation de jugement

La rétractation de jugement est un moyen d’annuler un jugement rendu. La rétractation se distingue de l’appel de plusieurs façons, mais principalement du fait qu’elle vise la réouverture de la preuve en première instance et qu’il en est décidé par le même tribunal qui a rendu le jugement dont on se plaint.

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2016-09-29

Comment porter un jugement en appel

Quand et comment porter votre cause en appel? Qu'est-ce qu'un appel de plein droit, qu'est-ce qu'un appel sur permission? Voici un tour d'horizon pour vous aider à prendre une décision éclairée lorsque vient le temps de porter une cause en appel.

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2016-09-15

L’importance de lire ses contrats

Le rythme effréné du 21e siècle nous incite souvent à faire les choses trop vite. On n’a plus le temps de cuisiner, de voir nos proches, etc. Dans le domaine légal, cette tendance se traduit souvent par signer des contrats même sans les lire !

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2016-09-02

Nous sommes associés!

L’été fut très occupé pour le cabinet et nous avions hâte de pouvoir vous partager ces belles nouvelles!

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2016-07-27

La saisie et la vente de la résidence principale du débiteur

Vous avez intenté une action aux petites créances et vous avez obtenu un jugement condamnant la partie adverse à vous payer la somme de 10 000 $, plus intérêts et frais. Pouvez-vous faire saisir et vendre sa résidence principale?

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2016-06-02

L’obligation solidaire

Vous et votre conjoint empruntez pour une maison et votre contrat hypothécaire indique que vos engagements sont « solidaires ». Il en est de même pour votre contrat d’achat automobile. Qu’est-ce que cela signifie?

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2016-05-19

Succession, vices cachés et écoulement du temps

En tant que liquidateur de la succession, vous avez payé les dettes de la succession et donné leur part aux héritiers. Mais voilà qu'une réclamation pour vice caché est reçue après la liquidation de la succession.

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2016-05-05

Le patrimoine distinct des personnes morales

Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes de leurs membres qui ont des droits et des obligations qui leur sont propres.

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2016-04-13

Rédiger soi-même son bail résidentiel

Aujourd’hui, nous vous présentons la dernière mise en situation de notre série d'articles sur la façon de mettre fin au bail d'un locataire : le bail que le locateur a rédigé lui-même.

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2016-04-07

Mettre fin au bail oral d’un locataire

Si vous louez votre maison, condo ou appartement sans bail écrit, au mois et pour une durée indéterminée, l’absence de bail écrit ne comporte aucun avantage mais au contraire, augmente vos risques.

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2016-03-30

Comment mettre fin au bail d'un chambreur

Si vous louez un maximum de deux (2) chambres dans votre maison ou condo et vous vivez avec vos locataires, voici comment mettre fin au bail d'un chambreur.

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2016-03-24

Comment mettre fin à un bail résidentiel en tant que locateur

Il existe une croyance populaire selon laquelle il est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois, mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Ceci est le premier d’une série d’articles expliquant comment mettre fin à un bail résidentiel en tant que locateur dans différentes situations.

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2016-03-17

L’action en inopposabilité

Il a transféré sa maison et son automobile au nom de sa conjointe pour se rendre insolvable. Que faire?

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2016-02-04

Le témoin expert et le Nouveau Code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile prévoit de nouvelles règles pour l’expertise.

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2016-01-06

Le nouveau Code de procédure civile est arrivé!

Voici un survol des principaux changements initiés par le nouveau Code de procédure civile.

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2015-12-17

Taxes municipales et scolaires : vérifiez avant d’acheter!

Peut-on être tenu responsable de la dette municipale de l'ancien propriétaire de la maison?

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2015-12-02

Condo et voisin désagréable : que faire?

Que faire lorsqu’un résident de l’immeuble dérange sérieusement les copropriétaires ou locataires des unités adjacentes?

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2015-08-12

Le fardeau de preuve lors de la découverte de malfaçons

Que faire lorsqu’un client reproche à l’entrepreneur que son ouvrage comporte des malfaçons?

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2015-08-05

Comment obliger le voisin à construire une clôture mitoyenne

Doit-on avertir le voisin? Doit-il être d'accord? Qui paye quoi? Tout ce qu'il faut savoir sur les clôtures mitoyennes.

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2015-07-01

Les odeurs qui émanent de chez le voisin sont intolérables!

De fortes odeurs de nourriture, de cigarette ou d’animaux s’introduisent dans votre logement, ce qui vous rend la vie insupportable. Que faire?

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2015-06-24

Le vendeur a accepté ma promesse d’achat mais il vend la maison à quelqu’un d’autre!

Avez-vous le droit de forcer le promettant-vendeur à respecter sa parole et à vous vendre l’immeuble?

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2015-06-16

Vendre sans garantie légale : accepter l’immeuble dans l’état où il est?

Que l’on soit vendeur ou acheteur, il est primordial de bien comprendre les clauses contenues dans l’acte de vente et leurs conséquences concernant la garantie légale.

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2015-06-03

Vendre sans garantie légale : quelle clause inclure dans l’acte de vente?

Découvrez la différence entre une vente « sans garantie légale » et une vente « aux risques et périls de l’acheteur ».

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2015-05-20

Que faire quand une promesse bilatérale de vente n'est pas respectée?

La promesse bilatérale est un contrat par lequel une partie s’engage à vendre un bien et l’autre partie s’engage à l’acheter. Mais quand une des deux parties change d’idée, que faire?

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2015-03-04

La Régie du logement modifie le formulaire de bail de logement

Vous êtes propriétaire d’immeubles à logements? Cette capsule est pour vous! Saviez-vous que le 24 février 2015 entraient en vigueur les modifications au Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire?

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2015-02-25

Location : la jouissance paisible du bien loué

Que signifie l’obligation du locateur d’offrir la jouissance paisible du bien loué au locataire?

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2015-01-14

Cour des petites créances : limite augmentée à 15 000.00$

Depuis le 1er janvier 2015, la Cour des petites créances est maintenant compétente pour entendre les causes dont le montant en litige s’élève jusqu’à 15 000.00 $.

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2014-11-25

La Régie du logement

On m'a posé la question : « Est-ce que je peux me faire représenter à une audience devant la Régie du logement? ». Voici les grandes lignes de ma réponse.

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2014-10-16

Votre entrepreneur est-il bien accrédité par la GCR?

1er janvier 2015 : une date butoir pour les entrepreneurs accrédités au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, mais qui touche aussi les clients. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises sur votre chantier.

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2014-10-08

L’ocre ferreuse : un vice caché?

L'ocre ferreuse peut bloquer le drain français, les clapets anti-refoulement, créer des taches rougeâtres dans la dalle de béton qui dégage alors une odeur rappelant celle du souffre

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2014-09-23

L'amiante : un vice caché?

« Ma maison a un certain âge. Au cours de rénovations, on vient de découvrir de l’amiante dans les matériaux d’isolation, ce qui vient de faire grimper en flèche les coûts du projet de rénos. Est-ce que la présence d’amiante est un vice caché? »

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2014-09-02

Le contrat de service

Il existe trois grandes catégories de contrats de service : (1) le contrat basé sur une estimation du prix des travaux (2) celui basé sur la valeur des travaux (3) et le contrat à prix forfaitaire.

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2014-08-26

Qu’est-ce que la force majeure?

L’expression « force majeure » est fréquemment employée dans certains types de contrats, tels que le contrat d’assurance de dommages et le contrat de service, mais savez-vous vraiment ce que cela implique?

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2014-07-17

Les animaux de compagnie en appartement : Un luxe ou un droit ?

La légalité des clauses d’interdiction d’animaux dépend de la nature juridique du logis.

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2014-04-15

Quelle est la distinction entre la garantie de 5 ans et celle de 1 an en construction?

Lors de la livraison et la réception d'un immeuble, le propriétaire, à cause du caractère de l'ouvrage même et de son manque de connaissance en la matière, ne peut vérifier si réellement l'immeuble a été construit selon les exigences du contrat, les normes applicables et les règles de l'art. Aussi, le législateur a-t-il voulu le protéger contre ces risques en édictant une responsabilité conjointe ou solidaire de ceux qui ont participé à la construction.

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2014-03-25

Le voisin a construit sa remise sur votre terrain, que faire?

Le terrain de votre voisin est petit, il manque de place. Sachant très bien où est la limite entre vos deux propriétés, celui-ci décide tout de même de construire sa remise sur votre terrain. Quelles sont vos options?

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2014-03-18

La garantie du vendeur contre les vices cachés = une lourde responsabilité

L'article 1726 al. 1 du Code civil du Québec prévoit : "Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus."

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2014-03-12

En quoi consiste l'obligation du vendeur de garantir le droit de propriété du bien vendu?

Voici un exemple pour l'illustrer : Vous avez acheté un terrain pour construire votre résidence. Au début des travaux, vous découvrez des tuyaux enfouis. Après certaines vérifications, il appert qu'une servitude traverse votre terrain et fait en sorte que vous ne pouvez plus construire. Avez-vous un recours?

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2014-03-04

Votre voisin a planté des arbres sur votre terrain, que faire?

Votre voisin a, par inadvertance, planté des arbres sur votre terrain pour embellir sa propriété, quels sont vos droits?

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2014-02-26

La résidence familiale

La notion de résidence familiale en est une, en droit, qui concerne exclusivement les couples mariés.

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2014-01-28

La prescription extinctive

«La prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action». (article 2921 Code civil du Québec) En voici des exemples :

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2014-01-21

La prescription acquisitive

« La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par l'écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi : la prescription est dite acquisitive dans le premier cas et, dans le second, extinctive ». (article 2875 Code civil du Québec)

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2014-01-09

Quels sont les droits du propriétaire d'un lot enclavé?

Lorsqu'un terrain est enclavé, soit qu'il n'a pas d'accès à un chemin public, le propriétaire de ce lot est en droit d'exiger un droit de passage d'un lot contigu et ce, sans qu'il n’ait à justifier un titre quelconque.

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2013-12-10

Quelques conseils pour les nouveaux acheteurs de maison

Quels sont les pièges à éviter lorsque nous sommes un nouvel acheteur? Que regarder durant les visites? Quels sont les recours disponibles?

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2013-12-03

Comment bien choisir son avocat

Comment savoir si votre avocat pourra vous aider efficacement en cas de problème avec votre demeure? Comment bien le choisir et surtout quel est son rôle?

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2013-10-21

L'hypothèque : une responsabilité à ne pas prendre à la légère

Lors de l'achat de votre résidence, vous avez convenu d'une hypothèque avec une institution financière afin de financer l'achat de celle-ci. Deux ans plus tard, vous éprouvez des difficultés et ne pouvez plus faire les paiements hypothécaires. Quelles sont les conséquences?

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2013-10-14

Entraver ou aggraver l'exercice d'une servitude

Vous êtes propriétaire d'un chalet et pour y avoir accès vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain d'un voisin. Lors du congé de l'action de grâce vous êtes en route pour votre chalet et constatez que ledit voisin a installé une clôture bloquant l'accès au chemin et donc à votre chalet, peut-il agir ainsi?

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2013-08-14

Construire une maison neuve (Partie 4) – Fin du projet, acceptation des travaux

À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l'acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux si certaines malfaçons sont apparentes. Nous vous référons à un bulletin précédent "Accepter des travaux sans réserve : des conséquences sur nos recours? ".

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2013-08-07

Mettre fin à l'indivision

Deux personnes qui achètent ensemble un bien meuble ou immeuble sont en situation de « copropriété indivise ». C'est la situation d'un bon nombre de couples qui achètent un immeuble en parts égales.

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2013-07-08

L'inspection préachat d'une résidence

Lors de l'achat d'une maison, il vous est souvent conseillé d'utiliser les services d'un inspecteur préachat. Leur rôle n'est toutefois pas nécessairement clair aux yeux de tous.

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2013-06-07

Le droit immobilier

Le droit immobilier est un sujet vaste qui touche plusieurs autres domaines de droit plus spécifiques, tels, entre autres, le droit de la construction, le droit municipal et le droit hypothécaire.

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2013-06-04

L'ordonnance de faire ou ne pas faire : l'injonction

Qu'est-ce qu'une injonction, à quoi sert une injonction, quand une injonction est-elle utile? Voici les réponses à toutes ces questions.

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2013-05-16

Besoin d'aide pour votre dossier aux petites créances?

Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concerne les « petites créances », c'est-à-dire la réclamation d'une somme de 15 000.00 $ ou moins.

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2013-04-05

Un mauvais règlement vaut mieux qu'un bon jugement”

Régler hors cour n'est pas toujours la solution mais est une option qu'il faut évaluer.

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2013-03-19

Un projet de rénovation? Des précautions à prendre

Afin d'éviter que vos projets de rénovation immobilière ne tournent au cauchemar, vous devriez faire certaines démarches préalables.

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2013-03-14

L'apparition graduelle du vice de construction

Parfois, ce n'est que plusieurs années après l'acquisition d'un immeuble que les vices de construction d'un immeuble se font remarquer. Est-ce qu'il y a un délai pour un recours?

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2013-03-04

Accepter des travaux sans réserve : des conséquences sur nos recours?

Un client qui accepte sans réserve les travaux de construction de l'entrepreneur conserve-t-il ses recours en matière de vice ou de malfaçon?

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2013-02-21

L'inexécution contractuelle : quand on ne respecte pas sa part du contrat

Nombreux sont les litiges résultant du non respect par une partie d'un contrat auquel elle s'est engagée.

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2013-01-17

Les vices cachés

Il arrive fréquemment lors d'un redoux hivernal qu'un vice caché affectant votre immeuble devient soudainement apparent lorsque survient une infiltration d'eau. Mais qu'est-ce qu'un vice caché?

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2013-01-11

L'expulsion d'un locataire

Les relations locateur-locataire peuvent parfois devenir la source de nombreux conflits. Dans certains cas restreints, le locateur peut être justifié de requérir du tribunal compétent l'expulsion de son locataire.

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2012-12-06

L'augmentation du coût des travaux de construction

Les coûts additionnels en droit de la construction sont une source fréquente de litige. Ces fameux « extras » sont parfois réclamés par l'entrepreneur à la surprise du client.

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2012-10-31

Les saisies

Lorsqu'un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.

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2012-01-16

Souscrire à une assurance - La fausse déclaration

Chacun d'entre nous doit un jour ou l'autre contacter un assureur pour souscrire à une police d'assurance, que ce soit pour une automobile, une habitation, sa responsabilité, une assurance-vie ou autre.

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2010-12-31

Résolution : Prévenir plutôt que guérir

Quelques situations où consulter un avocat avant d'agir pourrait vous éviter un litige ou, du moins, limiter les dégâts...

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2010-11-05

L'assurance en cas *d'accident juridique*

En effet, il est possible d'avoir un contrat d'assurance visant à payer les frais d'avocat lors d'un litige imprévu.

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2010-04-30

Travaux de printemps... avez-vous votre permis?

Les bourgeons n'arrivent jamais seuls, immanquablement vous bourgeonnez de nouveaux projets extérieurs : aménagement paysager, construction d'un patio, installation d'une clôture, nouvelle remise, paver l'entrée, couper quelques arbres, ...mais avez-vous votre permis municipal?

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2010-03-18

La mise en demeure : un outil clé

La mise en demeure est un outil clé lorsqu'une personne néglige ou refuse de remplir ses obligations qu'elle a envers vous. Par exemple, elle fait défaut de payer un montant d'argent, d'exécuter les travaux qu'elle s'est engagé de faire, elle pose un geste qui contrevient à vos droits, ...

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2010-02-15

Lorsque votre résidence de rêve devient un cauchemar

Vous venez de faire l'acquisition d'une nouvelle résidence lorsqu'un matin vous trouvez une partie de votre sous-sol inondé. Vous ouvrez un mur afin de déterminer d'où vient cette eau et surprise, l'intérieur du mur est complètement moisi. Que faire?

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2010-01-15

Chez vous chez nous

Que ce soit pour avoir plus d'intimité, faire un enclos pour votre chien, délimiter votre terrain ou encore pour éviter de croiser votre voisin trop bavard, en tant que propriétaire d'un immeuble, il peut vous être opportun de clôturer votre terrain.

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2009-12-17

Contrat verbal vs contrat écrit

Il est important de ne pas oublier qu'un contrat verbal est aussi valable et lie les parties qui l'ont contracté de la même manière qu'un contrat écrit. Toutefois...

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