Droit municipal

Le droit municipal inclut toutes les situations portant sur les droits et obligations d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une municipalité régionale de comté (MRC) ou d’un autre organisme municipal. Ceci inclut l’affichage, le développement immobilier, la démolition, les droits acquis, l’expropriation, les inondations et refoulements, les permis, la responsabilité municipale, les taxes foncières, l’urbanisme, le zonage, etc.

Voici quelques articles informatifs relatifs au droit municipal.

Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d’information.

2018-04-25

Nul ne peut profiter de son propre tort

Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations.

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2018-04-05

Mon avocat est trop gentil

Trop gentil avec la partie adverse, d'après vous? Voici le devoir de coopération, et le rôle de l’avocat.

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2018-02-28

La simulation

Accepter de prêter son nom pour un acte juridique, c'est se mettre la tête sur le billot pour quelqu'un d'autre!

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2018-01-31

La réception d’une demande en justice par courriel

Est-ce réel ou un canular? Est-ce légal? Pouvez-vous simplement ignorer le document et attendre de le recevoir par huissier?

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2018-01-25

La réception de documents légaux sans huissier

Comment entamer un recours en justice si aucun huissier n'est disponible ou s'il ne parvient pas à rencontrer l'autre partie face à face.

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2018-01-17

La visite de l’huissier sur votre lieu de travail

L’huissier a laissé les documents à la réceptionniste, maintenant tout le monde est au courant...

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2018-01-10

Est-ce qu'un témoin est obligé de se présenter en cour?

Vous recevez une citation à comparaître — le fameux subpœna — vous enjoignant de comparaître comme témoin dans une cause. Voici ce qui arrive si vous ne vous présentez pas.

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2017-11-29

Justice et barrière linguistique

Puis-je exiger que tous les documents produits dans le cadre du processus judiciaire soient rédigés en français?

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2017-11-16

L’acceptation d’une offre a des conséquences irréversibles

Le lendemain, le client change d'idée... Comment procéder?

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2017-11-01

Les limites d’un recours : poursuivre une personne insolvable

Comment s'assurer que la partie que vous voulez poursuivre a les moyens de vous payer?

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2017-06-15

Le remboursement des frais d’avocat

Si je gagne ma cause, est-ce que je peux faire rembourser mes frais d'avocat par l'autre partie?

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2017-02-09

Les frais d’un procès de longue durée

Voici un aperçu des droits de greffe à prévoir pour l'audition d'un procès de plus de deux jours.

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2017-02-02

Demander la remise de l’audition

Une croyance populaire existe selon laquelle les demandes de remise sont accordées trop facilement.

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2017-01-26

Une entreprise peut-elle s’adresser aux petites créances?

Vous êtes une entreprise, un client refuse de vous payer. Pouvez-vous le poursuivre devant la division des petites créances?

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2016-12-08

La présomption de bonne foi

La bonne foi est un élément clé de notre système juridique. Elle est la base de nombreuses règles juridiques.

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2016-11-24

L'abus de procédure

L’abus de procédure peut revêtir plusieurs formes et est sévèrement puni par les tribunaux. Mieux vaut s'en tenir loin.

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2016-10-13

La rétractation de jugement

La rétractation de jugement est un moyen d’annuler un jugement rendu. La rétractation se distingue de l’appel de plusieurs façons, mais principalement du fait qu’elle vise la réouverture de la preuve en première instance et qu’il en est décidé par le même tribunal qui a rendu le jugement dont on se plaint.

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2016-09-29

Comment porter un jugement en appel

Quand et comment porter votre cause en appel? Qu'est-ce qu'un appel de plein droit, qu'est-ce qu'un appel sur permission? Voici un tour d'horizon pour vous aider à prendre une décision éclairée lorsque vient le temps de porter une cause en appel.

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2016-09-15

L’importance de lire ses contrats

Le rythme effréné du 21e siècle nous incite souvent à faire les choses trop vite. On n’a plus le temps de cuisiner, de voir nos proches, etc. Dans le domaine légal, cette tendance se traduit souvent par signer des contrats même sans les lire !

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2016-09-02

Nous sommes associés!

L’été fut très occupé pour le cabinet et nous avions hâte de pouvoir vous partager ces belles nouvelles!

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2016-06-23

L'interdiction des pitbulls : peut-on s'y opposer?

Plusieurs municipalités veulent bannir cette race de chien et obliger les propriétaires de pitbull à se départir de leur chien. Bien que les municipalités aient le droit de légiférer dans ce domaine, il semble que des mesures moins drastiques pourraient être mises en place.

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2016-06-02

L’obligation solidaire

Vous et votre conjoint empruntez pour une maison et votre contrat hypothécaire indique que vos engagements sont « solidaires ». Il en est de même pour votre contrat d’achat automobile. Qu’est-ce que cela signifie?

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2016-05-05

Le patrimoine distinct des personnes morales

Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes de leurs membres qui ont des droits et des obligations qui leur sont propres.

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2016-02-04

Le témoin expert et le Nouveau Code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile prévoit de nouvelles règles pour l’expertise.

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2016-01-06

Le nouveau Code de procédure civile est arrivé!

Voici un survol des principaux changements initiés par le nouveau Code de procédure civile.

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2015-12-17

Taxes municipales et scolaires : vérifiez avant d’acheter!

Peut-on être tenu responsable de la dette municipale de l'ancien propriétaire de la maison?

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2015-07-29

Demande de modification du règlement de zonage municipal : Qui décide, et comment?

Quelques questions et réponses concernant le processus de modification du règlement de zonage, à Gatineau et ailleurs. De quoi alimenter votre réflexion si vous envisagez d’entreprendre de telles démarches!

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2015-04-15

Vive le printemps... Mais pas les refoulements d’égouts!

Après l’hiver le plus rude des dernières décennies, le printemps se pointe enfin le bout du nez!

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2015-04-01

Mon voisin est insupportable!

Il arrive parfois que les habitudes et comportements des voisins engendrent des conflits. C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit des droits et obligations entre voisins, que les municipalités peuvent modifier ou compléter par règlements.

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2015-01-28

Que faire de toute cette neige?

Après quelques averses de neige importantes, il peut s’avérer problématique de trouver un endroit où la déplacer mais, attention, le terrain du voisin et la rue ne sont pas une option!

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2015-01-21

Les obligations d’une municipalité en hiver

En plus de faire fondre une importante part du budget d’une municipalité, le déneigement des rues et des trottoirs est une source importante de recours contre une municipalité.

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2015-01-14

Cour des petites créances : limite augmentée à 15 000.00$

Depuis le 1er janvier 2015, la Cour des petites créances est maintenant compétente pour entendre les causes dont le montant en litige s’élève jusqu’à 15 000.00 $.

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2014-08-26

Qu’est-ce que la force majeure?

L’expression « force majeure » est fréquemment employée dans certains types de contrats, tels que le contrat d’assurance de dommages et le contrat de service, mais savez-vous vraiment ce que cela implique?

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2014-06-26

Victime d'un refoulement d'égout?

Si lors des fortes pluies vous avez été victime d'un refoulement d'égout, sachez que vous devez signifier un avis de réclamation à la municipalité dans les 15 jours du dommage, à défaut, votre réclamation sera jugée irrecevable.

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2014-05-27

La tolérance d'une municipalité ne crée pas de droit

Vous stationnez depuis des années a un endroit interdit, vous arrosez votre pelouse chaque jour sans problème alors qu'il y a une interdiction municipale, vous avez débuté la construction d'une maison sans votre permis car le délai d'obtention est trop long, vous avez construit votre clôture plus haute que ce que prévoit les règlements de la ville, ...

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2014-03-12

En quoi consiste l'obligation du vendeur de garantir le droit de propriété du bien vendu?

Voici un exemple pour l'illustrer : Vous avez acheté un terrain pour construire votre résidence. Au début des travaux, vous découvrez des tuyaux enfouis. Après certaines vérifications, il appert qu'une servitude traverse votre terrain et fait en sorte que vous ne pouvez plus construire. Avez-vous un recours?

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2014-01-09

Quels sont les droits du propriétaire d'un lot enclavé?

Lorsqu'un terrain est enclavé, soit qu'il n'a pas d'accès à un chemin public, le propriétaire de ce lot est en droit d'exiger un droit de passage d'un lot contigu et ce, sans qu'il n’ait à justifier un titre quelconque.

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2013-11-20

Bris d'aqueduc et inondation : à qui la faute?

L'on entend fréquemment parler de bris d'aqueduc inondant les sous-sols des immeubles avoisinants, particulièrement lors des périodes de froid intense. Qui est alors responsable de payer les dommages causés?

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2013-11-12

Le conflit d'intérêts en matière municipale

Il y a conflit d'intérêts lorsque l'intérêt de la municipalité et l'intérêt de l'élu municipal entrent en conflit.

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2013-11-05

Peut-on inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble d'une municipalité?

Les biens qui appartiennent à une municipalité et qui sont affectés à l'utilité publique, font partie de son domaine public.

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2013-10-31

Forcer une municipalité à prendre une action ou une décision : le mandamus

Lorsqu'une municipalité refuse d'exercer un pouvoir que lui confère la Loi, il est possible d'introduire à la Cour supérieure un recours en mandamus qui a pour but de l'obliger à agir ou à prendre une décision.

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2013-10-29

L'accès à l'information municipale

Un vieil adage de mauvais goût veut que la période de questions municipale ne soit pas une période de réponses. En effet, l'administration municipale n'a pas d'obligation légale de vous transmettre quelconque information lors de ces séances.

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2013-10-14

Entraver ou aggraver l'exercice d'une servitude

Vous êtes propriétaire d'un chalet et pour y avoir accès vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain d'un voisin. Lors du congé de l'action de grâce vous êtes en route pour votre chalet et constatez que ledit voisin a installé une clôture bloquant l'accès au chemin et donc à votre chalet, peut-il agir ainsi?

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2013-07-02

Construire une maison neuve (Partie 1) Permis municipaux et planification

Lors de la construction d'une nouvelle résidence, plusieurs personnes choisiront de faire affaire directement avec un entrepreneur, mais d'autres pourraient décider de prendre les choses en main et de gérer leur propre chantier. Sachez que dans l'un ou l'autre cas, vous devez être vigilant et suivre les règles applicables.

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2013-06-27

Le droit municipal

Le droit municipal concerne toutes les règles de droit relatives aux organismes municipaux, soit :

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2013-06-04

L'ordonnance de faire ou ne pas faire : l'injonction

Qu'est-ce qu'une injonction, à quoi sert une injonction, quand une injonction est-elle utile? Voici les réponses à toutes ces questions.

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2013-05-16

Besoin d'aide pour votre dossier aux petites créances?

Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concerne les « petites créances », c'est-à-dire la réclamation d'une somme de 15 000.00 $ ou moins.

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2013-04-05

Un mauvais règlement vaut mieux qu'un bon jugement”

Régler hors cour n'est pas toujours la solution mais est une option qu'il faut évaluer.

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2013-03-19

Un projet de rénovation? Des précautions à prendre

Afin d'éviter que vos projets de rénovation immobilière ne tournent au cauchemar, vous devriez faire certaines démarches préalables.

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2013-02-21

L'inexécution contractuelle : quand on ne respecte pas sa part du contrat

Nombreux sont les litiges résultant du non respect par une partie d'un contrat auquel elle s'est engagée.

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2012-10-31

Les saisies

Lorsqu'un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.

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2011-03-05

Droit de passage : vert-jaune-rouge

Vous avez acquis une partie de l'immeuble de Monsieur X en 1980 et y avez construit votre chalet. Pour avoir accès à votre propriété, vous devez emprunter l'entrée charretière de Monsieur X. Ce « droit de passage » n'a toutefois jamais été constaté par écrit et publié au registre des droits immobiliers.

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2010-12-31

Résolution : Prévenir plutôt que guérir

Quelques situations où consulter un avocat avant d'agir pourrait vous éviter un litige ou, du moins, limiter les dégâts...

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2010-11-05

L'assurance en cas *d'accident juridique*

En effet, il est possible d'avoir un contrat d'assurance visant à payer les frais d'avocat lors d'un litige imprévu.

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2010-06-11

Les droits acquis

Vous êtes propriétaire d'un dépanneur et en raison de votre excellente localisation, il y a plusieurs années vous avez débuté un commerce de vente de voitures usagées. Vous venez de recevoir un avis d'infraction de la Municipalité à l'effet que vous n'avez pas le droit de stationner et vendre des véhicules usagés.

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2010-04-30

Travaux de printemps... avez-vous votre permis?

Les bourgeons n'arrivent jamais seuls, immanquablement vous bourgeonnez de nouveaux projets extérieurs : aménagement paysager, construction d'un patio, installation d'une clôture, nouvelle remise, paver l'entrée, couper quelques arbres, ...mais avez-vous votre permis municipal?

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2010-03-18

La mise en demeure : un outil clé

La mise en demeure est un outil clé lorsqu'une personne néglige ou refuse de remplir ses obligations qu'elle a envers vous. Par exemple, elle fait défaut de payer un montant d'argent, d'exécuter les travaux qu'elle s'est engagé de faire, elle pose un geste qui contrevient à vos droits, ...

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2010-03-01

Recours contre une municipalité : vite, vite vite

La municipalité vous a causé des dommages matériels? Vous avez le droit de lui réclamer un dédommagement. Mais attention...

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2010-02-08

Les municipalités : une complexité en soi !

Les municipalités sont omniprésentes dans votre vie. Vous habitez sur leur territoire, utilisez leur réseau d'aqueduc, d'égout, leurs routes, leurs parcs, leurs arénas, elles gèrent ce que vous pouvez construire sur votre terrain, ce que vous pouvez afficher, où vous devez établir votre commerce et même le nombre d'animaux que vous pouvez posséder et l'usage de votre corde à linge.

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2010-01-15

Chez vous chez nous

Que ce soit pour avoir plus d'intimité, faire un enclos pour votre chien, délimiter votre terrain ou encore pour éviter de croiser votre voisin trop bavard, en tant que propriétaire d'un immeuble, il peut vous être opportun de clôturer votre terrain.

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