Priorités et hypothèques

Les dispositions relatives aux hypothèques immobilières ou mobilières, aux hypothèques conventionnelles ou légales, et aux priorités, déterminent l’ordre de paiement de ces créances. Les situations couvertes incluent notamment l’enregistrement d'une hypothèque, le défaut de paiement, la saisie, l’exécution des jugements, la vente en justice, etc.

Voici quelques articles informatifs relatifs aux hypothèques et aux priorités.

Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors en cas de doute, faites-nous signe.

2018-11-15

L'hypothèque légale de la construction

Le domaine de la construction est difficile et risqué : beaucoup d’entreprises peuvent devenir insolvables et devoir fermer boutique après un projet qui a mal tourné.

 Poursuivre la lecture

2018-04-25

Nul ne peut profiter de son propre tort

Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations.

 Poursuivre la lecture

2018-04-05

Mon avocat est trop gentil

Trop gentil avec la partie adverse, d'après vous? Voici le devoir de coopération, et le rôle de l’avocat.

 Poursuivre la lecture

2018-02-28

La simulation

Accepter de prêter son nom pour un acte juridique, c'est se mettre la tête sur le billot pour quelqu'un d'autre!

 Poursuivre la lecture

2018-01-31

La réception d’une demande en justice par courriel

Est-ce réel ou un canular? Est-ce légal? Pouvez-vous simplement ignorer le document et attendre de le recevoir par huissier?

 Poursuivre la lecture

2018-01-25

La réception de documents légaux sans huissier

Comment entamer un recours en justice si aucun huissier n'est disponible ou s'il ne parvient pas à rencontrer l'autre partie face à face.

 Poursuivre la lecture

2018-01-17

La visite de l’huissier sur votre lieu de travail

L’huissier a laissé les documents à la réceptionniste, maintenant tout le monde est au courant...

 Poursuivre la lecture

2018-01-10

Est-ce qu'un témoin est obligé de se présenter en cour?

Vous recevez une citation à comparaître — le fameux subpœna — vous enjoignant de comparaître comme témoin dans une cause. Voici ce qui arrive si vous ne vous présentez pas.

 Poursuivre la lecture

2017-11-29

Justice et barrière linguistique

Puis-je exiger que tous les documents produits dans le cadre du processus judiciaire soient rédigés en français?

 Poursuivre la lecture

2017-11-16

L’acceptation d’une offre a des conséquences irréversibles

Le lendemain, le client change d'idée... Comment procéder?

 Poursuivre la lecture

2017-06-15

Le remboursement des frais d’avocat

Si je gagne ma cause, est-ce que je peux faire rembourser mes frais d'avocat par l'autre partie?

 Poursuivre la lecture

2017-02-09

Les frais d’un procès de longue durée

Voici un aperçu des droits de greffe à prévoir pour l'audition d'un procès de plus de deux jours.

 Poursuivre la lecture

2017-02-02

Demander la remise de l’audition

Une croyance populaire existe selon laquelle les demandes de remise sont accordées trop facilement.

 Poursuivre la lecture

2017-01-26

Une entreprise peut-elle s’adresser aux petites créances?

Vous êtes une entreprise, un client refuse de vous payer. Pouvez-vous le poursuivre devant la division des petites créances?

 Poursuivre la lecture

2016-12-08

La présomption de bonne foi

La bonne foi est un élément clé de notre système juridique. Elle est la base de nombreuses règles juridiques.

 Poursuivre la lecture

2016-11-24

L'abus de procédure

L’abus de procédure peut revêtir plusieurs formes et est sévèrement puni par les tribunaux. Mieux vaut s'en tenir loin.

 Poursuivre la lecture

2016-10-13

La rétractation de jugement

La rétractation de jugement est un moyen d’annuler un jugement rendu. La rétractation se distingue de l’appel de plusieurs façons, mais principalement du fait qu’elle vise la réouverture de la preuve en première instance et qu’il en est décidé par le même tribunal qui a rendu le jugement dont on se plaint.

 Poursuivre la lecture

2016-09-29

Comment porter un jugement en appel

Quand et comment porter votre cause en appel? Qu'est-ce qu'un appel de plein droit, qu'est-ce qu'un appel sur permission? Voici un tour d'horizon pour vous aider à prendre une décision éclairée lorsque vient le temps de porter une cause en appel.

 Poursuivre la lecture

2016-09-15

L’importance de lire ses contrats

Le rythme effréné du 21e siècle nous incite souvent à faire les choses trop vite. On n’a plus le temps de cuisiner, de voir nos proches, etc. Dans le domaine légal, cette tendance se traduit souvent par signer des contrats même sans les lire !

 Poursuivre la lecture

2016-09-02

Nous sommes associés!

L’été fut très occupé pour le cabinet et nous avions hâte de pouvoir vous partager ces belles nouvelles!

 Poursuivre la lecture

2016-07-27

La saisie et la vente de la résidence principale du débiteur

Vous avez intenté une action aux petites créances et vous avez obtenu un jugement condamnant la partie adverse à vous payer la somme de 10 000 $, plus intérêts et frais. Pouvez-vous faire saisir et vendre sa résidence principale?

 Poursuivre la lecture

2016-06-02

L’obligation solidaire

Vous et votre conjoint empruntez pour une maison et votre contrat hypothécaire indique que vos engagements sont « solidaires ». Il en est de même pour votre contrat d’achat automobile. Qu’est-ce que cela signifie?

 Poursuivre la lecture

2016-02-04

Le témoin expert et le Nouveau Code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile prévoit de nouvelles règles pour l’expertise.

 Poursuivre la lecture

2016-01-06

Le nouveau Code de procédure civile est arrivé!

Voici un survol des principaux changements initiés par le nouveau Code de procédure civile.

 Poursuivre la lecture

2015-10-28

L’achat d’un véhicule usagé, conseils d'avocat!

Vous comptez acheter une automobile d’occasion d’un particulier? Avant de procéder à l’achat, une vérification s’impose.

 Poursuivre la lecture

2015-10-15

Une retenue contractuelle suspend-elle les délais pour enregistrer une hypothèque légale?

Un sous-traitant en construction doit suivre quelques étapes pour sécuriser ses garanties sur un immeuble.

 Poursuivre la lecture

2015-08-26

La radiation d’un avis d’hypothèque légale

Comment se débarrasser d'un avis d'hypothèque légale qui traîne sur votre immeuble?

 Poursuivre la lecture

2015-05-13

Quelle hypothèque légale a priorité?

« Je suis un entrepreneur et je détiens une hypothèque légale de la construction contre l’immeuble d’un de mes clients. Je sais que le Ministère du Revenu a également enregistré une hypothèque légale contre ce même immeuble. Qui sera payé en premier, moi ou l’État? »

 Poursuivre la lecture

2015-04-09

Les bons comptes font les bons... clients!

Vous téléphonez à votre client, et il vous raconte qu’il n’a pas obtenu le financement qu’il espérait, et qu’il ne sera pas en mesure de respecter les échéances de paiement prévues. Quels sont vos recours?

 Poursuivre la lecture

2015-03-11

Peux-tu me servir de caution?

Un ami à vous désire s’acheter une voiture neuve. Or, le concessionnaire exige une caution, et votre ami vous demande de lui servir de caution. Vous avez envie de rendre service à votre ami... STOP!

 Poursuivre la lecture

2015-01-14

Cour des petites créances : limite augmentée à 15 000.00$

Depuis le 1er janvier 2015, la Cour des petites créances est maintenant compétente pour entendre les causes dont le montant en litige s’élève jusqu’à 15 000.00 $.

 Poursuivre la lecture

2014-07-02

Dénoncer son contrat au propriétaire de l'immeuble : Une obligation primordiale pour bénéficier de l’hypothèque légale de la construction

Si en tant qu'entrepreneur en construction vous faites affaire avec un entrepreneur général et non pas directement avec le propriétaire de l’immeuble, vous pouvez bénéficier de l’hypothèque légale de la construction à condition de dénoncer par écrit votre contrat au propriétaire.

 Poursuivre la lecture

2013-12-03

Comment bien choisir son avocat

Comment savoir si votre avocat pourra vous aider efficacement en cas de problème avec votre demeure? Comment bien le choisir et surtout quel est son rôle?

 Poursuivre la lecture

2013-11-05

Peut-on inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble d'une municipalité?

Les biens qui appartiennent à une municipalité et qui sont affectés à l'utilité publique, font partie de son domaine public.

 Poursuivre la lecture

2013-10-21

L'hypothèque : une responsabilité à ne pas prendre à la légère

Lors de l'achat de votre résidence, vous avez convenu d'une hypothèque avec une institution financière afin de financer l'achat de celle-ci. Deux ans plus tard, vous éprouvez des difficultés et ne pouvez plus faire les paiements hypothécaires. Quelles sont les conséquences?

 Poursuivre la lecture

2013-06-04

L'ordonnance de faire ou ne pas faire : l'injonction

Qu'est-ce qu'une injonction, à quoi sert une injonction, quand une injonction est-elle utile? Voici les réponses à toutes ces questions.

 Poursuivre la lecture

2013-05-16

Besoin d'aide pour votre dossier aux petites créances?

Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concerne les « petites créances », c'est-à-dire la réclamation d'une somme de 15 000.00 $ ou moins.

 Poursuivre la lecture

2013-04-05

Un mauvais règlement vaut mieux qu'un bon jugement”

Régler hors cour n'est pas toujours la solution mais est une option qu'il faut évaluer.

 Poursuivre la lecture

2013-02-21

L'inexécution contractuelle : quand on ne respecte pas sa part du contrat

Nombreux sont les litiges résultant du non respect par une partie d'un contrat auquel elle s'est engagée.

 Poursuivre la lecture

2012-10-31

Les saisies

Lorsqu'un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.

 Poursuivre la lecture

2010-12-31

Résolution : Prévenir plutôt que guérir

Quelques situations où consulter un avocat avant d'agir pourrait vous éviter un litige ou, du moins, limiter les dégâts...

 Poursuivre la lecture

2010-11-05

L'assurance en cas *d'accident juridique*

En effet, il est possible d'avoir un contrat d'assurance visant à payer les frais d'avocat lors d'un litige imprévu.

 Poursuivre la lecture

2010-05-26

L'hypothèque légale de la construction : une protection privilégiée mais un peu compliquée.

Les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble bénéficient d'une hypothèque légale sur cet immeuble. Mais comment ça fonctionne, au juste?

 Poursuivre la lecture

2010-03-18

La mise en demeure : un outil clé

La mise en demeure est un outil clé lorsqu'une personne néglige ou refuse de remplir ses obligations qu'elle a envers vous. Par exemple, elle fait défaut de payer un montant d'argent, d'exécuter les travaux qu'elle s'est engagé de faire, elle pose un geste qui contrevient à vos droits, ...

 Poursuivre la lecture