Droit de la responsabilité civile

La responsabilité civile est étroitement liée au devoir général de bonne conduite et de ne pas nuire aux autres. Ainsi, quand on manque à ce devoir et qu’on cause du tort aux autres (un dommage, un préjudice), on est tenu de le réparer. Le droit de la responsabilité civile inclut donc toute situation de diffamation, de dommage corporel, matériel et moral, le droit des assurances, la responsabilité médicale, la responsabilité professionnelle, la responsabilité du fait personnel, d’autrui et des biens, etc.

Voici quelques articles informatifs relatifs au droit de la responsabilité civile.

Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors en cas de doute, faites-nous signe.

2018-10-17

Nouvelle Loi sur le cannabis : Les impacts de la consommation dans certains milieux et vos droits

Promesse électorale du Parti Libéral du Canada, les canadiens pourront dorénavant se procurer du cannabis à des fins récréatives et ce, en toute légalité.

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2018-06-13

Vos informations génétiques : connaissez vos droits

Avant d’aviser votre compagnie d’assurance ou votre employeur des résultats de votre test génétique, informez-vous!

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2018-05-09

Liberté d’expression et diffamation sur Internet

La diffamation a bien évolué depuis les dernières années et se produit maintenant grandement par le biais des réseaux sociaux et des médias.

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2018-04-25

Nul ne peut profiter de son propre tort

Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations.

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2018-04-05

Mon avocat est trop gentil

Trop gentil avec la partie adverse, d'après vous? Voici le devoir de coopération, et le rôle de l’avocat.

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2018-02-28

La simulation

Accepter de prêter son nom pour un acte juridique, c'est se mettre la tête sur le billot pour quelqu'un d'autre!

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2018-02-07

La protection du bon samaritain

Si vous blessez quelqu'un en essayant de l'aider, serez-vous dans le pétrin? Si vous composez le 911 pour sauver un ami qui fait une surdose, risquez-vous une infraction?

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2018-01-31

La réception d’une demande en justice par courriel

Est-ce réel ou un canular? Est-ce légal? Pouvez-vous simplement ignorer le document et attendre de le recevoir par huissier?

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2018-01-25

La réception de documents légaux sans huissier

Comment entamer un recours en justice si aucun huissier n'est disponible ou s'il ne parvient pas à rencontrer l'autre partie face à face.

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2018-01-17

La visite de l’huissier sur votre lieu de travail

L’huissier a laissé les documents à la réceptionniste, maintenant tout le monde est au courant...

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2018-01-10

Est-ce qu'un témoin est obligé de se présenter en cour?

Vous recevez une citation à comparaître — le fameux subpœna — vous enjoignant de comparaître comme témoin dans une cause. Voici ce qui arrive si vous ne vous présentez pas.

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2017-11-29

Justice et barrière linguistique

Puis-je exiger que tous les documents produits dans le cadre du processus judiciaire soient rédigés en français?

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2017-11-24

L’inconduite sexuelle, on poursuit au civil ou au criminel?

L’inconduite sexuelle a fait couler beaucoup d’encre dans les dernières semaines, depuis l’éclosion de l’affaire Weinstein. Mais comment est-elle traitée dans les tribunaux québécois?

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2017-11-16

L’acceptation d’une offre a des conséquences irréversibles

Le lendemain, le client change d'idée... Comment procéder?

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2017-11-01

Les limites d’un recours : poursuivre une personne insolvable

Comment s'assurer que la partie que vous voulez poursuivre a les moyens de vous payer?

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2017-10-17

La responsabilité civile des transporteurs

Autobus, métro, avion, taxi, uber, etc. Quelles sont leurs responsabilités?

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2017-06-15

Le remboursement des frais d’avocat

Si je gagne ma cause, est-ce que je peux faire rembourser mes frais d'avocat par l'autre partie?

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2017-03-29

La poursuite pour grossesse frauduleuse

Peut-on poursuivre sa partenaire sexuelle en cas d’une grossesse non désirée et causée frauduleusement par celle-ci?

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2017-02-09

Les frais d’un procès de longue durée

Voici un aperçu des droits de greffe à prévoir pour l'audition d'un procès de plus de deux jours.

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2017-02-02

Demander la remise de l’audition

Une croyance populaire existe selon laquelle les demandes de remise sont accordées trop facilement.

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2017-01-26

Une entreprise peut-elle s’adresser aux petites créances?

Vous êtes une entreprise, un client refuse de vous payer. Pouvez-vous le poursuivre devant la division des petites créances?

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2017-01-12

La faute civile

Toute personne qui commet une faute civile est responsable des dommages causés à autrui. Mais qu’est-ce qu’une faute civile ?

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2016-12-08

La présomption de bonne foi

La bonne foi est un élément clé de notre système juridique. Elle est la base de nombreuses règles juridiques.

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2016-11-24

L'abus de procédure

L’abus de procédure peut revêtir plusieurs formes et est sévèrement puni par les tribunaux. Mieux vaut s'en tenir loin.

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2016-10-26

Ces dettes qui ne s’effacent jamais

Certaines dettes survivent à une faillite.

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2016-10-13

La rétractation de jugement

La rétractation de jugement est un moyen d’annuler un jugement rendu. La rétractation se distingue de l’appel de plusieurs façons, mais principalement du fait qu’elle vise la réouverture de la preuve en première instance et qu’il en est décidé par le même tribunal qui a rendu le jugement dont on se plaint.

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2016-09-29

Comment porter un jugement en appel

Quand et comment porter votre cause en appel? Qu'est-ce qu'un appel de plein droit, qu'est-ce qu'un appel sur permission? Voici un tour d'horizon pour vous aider à prendre une décision éclairée lorsque vient le temps de porter une cause en appel.

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2016-09-02

Nous sommes associés!

L’été fut très occupé pour le cabinet et nous avions hâte de pouvoir vous partager ces belles nouvelles!

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2016-07-27

La saisie et la vente de la résidence principale du débiteur

Vous avez intenté une action aux petites créances et vous avez obtenu un jugement condamnant la partie adverse à vous payer la somme de 10 000 $, plus intérêts et frais. Pouvez-vous faire saisir et vendre sa résidence principale?

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2016-07-13

Vos vacances ne seront pas une défense à votre responsabilité civile!

C’est l’été, il fait beau et vous entendez bien en profiter! Mais...

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2016-06-02

L’obligation solidaire

Vous et votre conjoint empruntez pour une maison et votre contrat hypothécaire indique que vos engagements sont « solidaires ». Il en est de même pour votre contrat d’achat automobile. Qu’est-ce que cela signifie?

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2016-05-19

Succession, vices cachés et écoulement du temps

En tant que liquidateur de la succession, vous avez payé les dettes de la succession et donné leur part aux héritiers. Mais voilà qu'une réclamation pour vice caché est reçue après la liquidation de la succession.

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2016-05-05

Le patrimoine distinct des personnes morales

Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes de leurs membres qui ont des droits et des obligations qui leur sont propres.

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2016-04-21

Accident automobile et considérations légales

Après un accident de voiture, voici certaines questions à se poser afin de bien s'orienter.

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2016-03-17

L’action en inopposabilité

Il a transféré sa maison et son automobile au nom de sa conjointe pour se rendre insolvable. Que faire?

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2016-03-03

L’exécution en nature

Dans le jargon juridique, quand on parle d’exécution ou de paiement en nature, ça n’a rien de sexuel!

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2016-02-04

Le témoin expert et le Nouveau Code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile prévoit de nouvelles règles pour l’expertise.

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2016-01-27

La responsabilité du comptable face à votre déclaration de revenus

Si une déclaration fiscale annuelle est mal conçue ou en retard, le contribuable a-t-il des recours contre son expert-comptable?

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2016-01-06

Le nouveau Code de procédure civile est arrivé!

Voici un survol des principaux changements initiés par le nouveau Code de procédure civile.

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2015-09-02

Accident d'une voiture de luxe : indemnisation matérielle insuffisante

Peut-on poursuivre le conducteur fautif pour la perte de valeur d'une voiture de collection?

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2015-08-19

La responsabilité du gardien d’un bien

Le gardien d’un bien est celui qui a un pouvoir de contrôle et de direction sur le bien et par conséquent la possibilité d’empêcher qu’un préjudice ne se produise à cause du bien.

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2015-08-12

Le fardeau de preuve lors de la découverte de malfaçons

Que faire lorsqu’un client reproche à l’entrepreneur que son ouvrage comporte des malfaçons?

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2015-07-23

Le beau-frère se blesse en rénovant votre toiture

Vous demandez l’aide gracieuse de vos amis et du beau-frère pour refaire la toiture. Le beau-frère peut-il s’adresser à la CSST afin d’être indemnisé pour un accident?

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2015-07-01

Les odeurs qui émanent de chez le voisin sont intolérables!

De fortes odeurs de nourriture, de cigarette ou d’animaux s’introduisent dans votre logement, ce qui vous rend la vie insupportable. Que faire?

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2015-05-06

La responsabilité civile d’une entreprise pour les actes de ses employés

Une entreprise est-elle responsable des actes de ses employés?

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2015-04-01

Mon voisin est insupportable!

Il arrive parfois que les habitudes et comportements des voisins engendrent des conflits. C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit des droits et obligations entre voisins, que les municipalités peuvent modifier ou compléter par règlements.

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2015-01-14

Cour des petites créances : limite augmentée à 15 000.00$

Depuis le 1er janvier 2015, la Cour des petites créances est maintenant compétente pour entendre les causes dont le montant en litige s’élève jusqu’à 15 000.00 $.

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2014-08-26

Qu’est-ce que la force majeure?

L’expression « force majeure » est fréquemment employée dans certains types de contrats, tels que le contrat d’assurance de dommages et le contrat de service, mais savez-vous vraiment ce que cela implique?

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2014-08-13

L’obligation de la victime de minimiser son préjudice

Si vous êtes victime d’un préjudice, sachez qu'au-delà de votre droit à obtenir compensation de la personne fautive, vous avez également des obligations, notamment celle de minimiser vos dommages.

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2014-07-31

L'acceptation des risques dans le cadre d'une activité dégage-t-elle de toute responsabilité?

Vous avez probablement déjà participé à une activité récréative impliquant un certain risque de blessure (karting, rafting, parachutisme, équitation, etc.). Généralement, les participants doivent signer un formulaire de consentement visant à dégager l’organisateur de toute responsabilité en cas d’incident pouvant causer une blessure ou tout autre dommage. Par contre, sachez que ce genre de formulaire a ses limites et ne dégage pas l'organisateur de toute responsabilité.

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2014-07-08

Qu’est-ce que la diffamation?

Avez-vous tenu des propos critiques à l’endroit de quelqu’un devant d’autres personnes. Êtes-vous la victime de telles paroles? Si oui, il important de bien comprendre ce qu’est la diffamation.

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2014-04-08

Le voisin a construit un mur de rétention sur votre terrain sans votre permission, peut-il vous exiger le remboursement de ses dépenses?

Lors de fortes pluies, alors que vous étiez en voyage, votre terrain menaçant de glisser sur le terrain du voisin, ce dernier a construit un mur de rétention sur votre terrain pour empêcher le glissement.

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2014-03-25

Le voisin a construit sa remise sur votre terrain, que faire?

Le terrain de votre voisin est petit, il manque de place. Sachant très bien où est la limite entre vos deux propriétés, celui-ci décide tout de même de construire sa remise sur votre terrain. Quelles sont vos options?

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2013-11-20

Bris d'aqueduc et inondation : à qui la faute?

L'on entend fréquemment parler de bris d'aqueduc inondant les sous-sols des immeubles avoisinants, particulièrement lors des périodes de froid intense. Qui est alors responsable de payer les dommages causés?

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2013-06-04

L'ordonnance de faire ou ne pas faire : l'injonction

Qu'est-ce qu'une injonction, à quoi sert une injonction, quand une injonction est-elle utile? Voici les réponses à toutes ces questions.

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2013-05-16

Besoin d'aide pour votre dossier aux petites créances?

Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concerne les « petites créances », c'est-à-dire la réclamation d'une somme de 15 000.00 $ ou moins.

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2013-04-05

Un mauvais règlement vaut mieux qu'un bon jugement”

Régler hors cour n'est pas toujours la solution mais est une option qu'il faut évaluer.

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2013-01-17

Les vices cachés

Il arrive fréquemment lors d'un redoux hivernal qu'un vice caché affectant votre immeuble devient soudainement apparent lorsque survient une infiltration d'eau. Mais qu'est-ce qu'un vice caché?

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2013-01-07

Vigilance sur les pistes de ski cet hiver!

Durant la saison hivernale, faites attention sur les pentes de ski. Des accidents y surviennent fréquemment et peuvent être la source d'un litige civil et de poursuites. D'ailleurs, saviez-vous qu'il existe une loi sur cette question?

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2012-10-31

Les saisies

Lorsqu'un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.

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2012-04-05

Être inondé par son voisin

Votre voisin s'est fait construire une maison et à surélevé son terrain, ou encore, il a décidé de dévier le petit ruisseau qui s'écoule sur vos deux propriétés, résultat : l'eau de son terrain s'écoule et inonde le vôtre. Avez-vous un recours?

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2012-01-16

Souscrire à une assurance - La fausse déclaration

Chacun d'entre nous doit un jour ou l'autre contacter un assureur pour souscrire à une police d'assurance, que ce soit pour une automobile, une habitation, sa responsabilité, une assurance-vie ou autre.

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2011-09-16

La responsabilité extracontractuelle…... quoi???

Saviez-vous que si quelqu'un se blesse en faisant une chute dans les escaliers glacés et enneigés de votre maison, vous pourriez être responsable et tenu de dédommager la personne qui s'est blessée? C'est ce qu'on appelle la responsabilité extracontractuelle.

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2011-03-28

Un animal : plus qu'un compagnon, une responsabilité

Le propriétaire d'un animal demeure responsable des faits et gestes de celui-ci en tout temps même en son absence :

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2010-12-31

Résolution : Prévenir plutôt que guérir

Quelques situations où consulter un avocat avant d'agir pourrait vous éviter un litige ou, du moins, limiter les dégâts...

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2010-11-05

L'assurance en cas *d'accident juridique*

En effet, il est possible d'avoir un contrat d'assurance visant à payer les frais d'avocat lors d'un litige imprévu.

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2010-03-18

La mise en demeure : un outil clé

La mise en demeure est un outil clé lorsqu'une personne néglige ou refuse de remplir ses obligations qu'elle a envers vous. Par exemple, elle fait défaut de payer un montant d'argent, d'exécuter les travaux qu'elle s'est engagé de faire, elle pose un geste qui contrevient à vos droits, ...

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2010-01-15

Chez vous chez nous

Que ce soit pour avoir plus d'intimité, faire un enclos pour votre chien, délimiter votre terrain ou encore pour éviter de croiser votre voisin trop bavard, en tant que propriétaire d'un immeuble, il peut vous être opportun de clôturer votre terrain.

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